jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 120/2022
Résumé
# STSJAD, Civil, 12 mai 2022 (ROJ : STSJAD 120/2022) > Décision commentée : STSJAD, Civil, 12 mai 2022, ROJ : STSJAD 120/2022, ECLI:AD:TSJAD:2022:120 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige naît d'un « contrat privé de promesse de vente » conclu le 22 juin 2005 entre M. Caro, acquéreur, et la société Zurita, promotrice. Le contrat portait sur un appartement (A4.1) et deux places de stationnement (P-3.7 et P-3.8), à construire sur une parcelle. Le prix global était fixé à 857 839 euros, payable selon un échéancier dont le solde devait être acquitté lors de la passation de l'acte authentique. Le contrat prévoyait un achèvement des travaux à la fin de décembre 2007, avec des clauses de prorogation pour causes techniques ou de force majeure. M. Caro a versé 257 351,71 euros. La livraison a cependant été retardée. La promotrice a notifié l'achèvement de l'ouvrage en mai 2010, sous réserve d'autorisations administratives. En octobre 2012, M. Caro a adressé à la société une sommation judiciaire aux fins de restitution des sommes versées. En juillet 2014, la société lui a notifié, par voie notariée, la résolution du contrat pour inexécution de l'obligation de paiement du prix. Elle a déclaré faire sienne la somme déjà versée, en invoquant une clause pénale. M. Caro a saisi le Batlle le 8 novembre 2016. Il invoquait la résolution du contrat pour inexécution, des modifications unilatérales du projet, des défauts de sécurité et le retard de livraison. La société Zurita a formé une demande reconventionnelle en résolution pour inexécution par l'acquéreur, et en indemnisation sur le fondement de la clause pénale. Par jugement du 11 février 2021, le Tribunal de première instance (Batlle) a débouté M. Caro. Il a déclaré la résolution du contrat à la demande de la société Zurita et fixé l'indemnité à 128 675,85 euros, en modérant la clause pénale. Le juge a également retenu l'application de la législation sur la protection des consommateurs, alors que cette question n'avait pas été débattue entre les parties. Les deux parties ont interjeté appel. Par un arrêt avant dire droit du 4 mars 2022, la Sala Civil a organisé une audience de plaidoirie. ## Question de droit La question centrale est de savoir si le juge de première instance pouvait relever d'office la qualité de consommateur de l'acquéreur et fonder sa décision sur la législation protectrice, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point. La Cour devait ainsi articuler trois exigences. Premièrement, le contrôle d'office des clauses abusives dans les contrats d'adhésion, que la jurisprudence andorrane admet, doit respecter les droits de la défense. Deuxièmement, le principe du contradictoire impose une audience spécifique sur la qualification du contractant. Troisièmement, le double degré de juridiction doit être garanti. Les moyens
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