I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 124/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:124)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La société B SL, qui avait exécuté des travaux de remodelage d'un local commercial dans le cadre d'un contrat d'exécution d'ouvrage, a assigné la société A ORG_0 en paiement de factures pour un montant de 47 123,36 euros, avec intérêts légaux depuis la contestation de la demande et dépens. La défenderesse a contesté la qualité des travaux, soutenant que certaines prestations avaient été mal exécutées ou non réalisées. Subsidiairement à un moyen tiré du défaut de légitimation passive, elle a formé une demande reconventionnelle de 84 110,32 euros, qu'elle a ensuite fondée sur des préjudices évalués à 63 000 euros.

Une expertise judiciaire confiée à l'architecte Querol a conclu qu'il convenait de déduire 14 630,28 euros (ISI inclus) de la créance initiale au titre de travaux non correctement exécutés. Après ce rapport, B SL a accepté ce critère et a réduit sa prétention à 32 493,09 euros.

Par sentence du 1er avril 2021, le Tribunal de batlles a fait partiellement droit à la demande principale en condamnant A ORG_0 à payer 32 493,09 euros, et à la demande reconventionnelle en condamnant B SL à payer 14 630,28 euros à la défenderesse, sans condamnation aux dépens. B SL a interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, a statué le 12 mai 2022 (recours n° 249/21, sentence n° 078-2022, rapporteur M. Carles Cruz Moratones).

Question de droit

La décision soulève deux questions.

Première question : une juridiction d'appel peut-elle corriger le dispositif d'un jugement lorsque la condamnation prononcée ne tient pas compte du fait que la créance principale avait déjà été ramenée, à la suite de l'expertise, au solde résultant de la compensation avec la demande reconventionnelle ? Le moyen d'appel reproche au premier juge d'avoir « confondu » le montant réclamé avec le solde compensé.

Seconde question : comment répartir les dépens lorsque la demande principale n'est accueillie que partiellement (pluspétition) et que la demande reconventionnelle est rejetée dans son intégralité ?

Les mots-clés retenus par le service documentaire (obligations et contrats, vices du consentement, contrat d'ouvrage, société collective, procédure ordinaire, recours d'appel) renvoient à un contentieux contractuel classique, dont la dim

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 124/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 mai 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.