jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 124/2022
Résumé
# STSJAD 124/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:124) > Décision commentée : STSJAD 124/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:124) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure La société B SL, qui avait exécuté des travaux de remodelage d'un local commercial dans le cadre d'un contrat d'exécution d'ouvrage, a assigné la société A ORG_0 en paiement de factures pour un montant de 47 123,36 euros, avec intérêts légaux depuis la contestation de la demande et dépens. La défenderesse a contesté la qualité des travaux, soutenant que certaines prestations avaient été mal exécutées ou non réalisées. Subsidiairement à un moyen tiré du défaut de légitimation passive, elle a formé une demande reconventionnelle de 84 110,32 euros, qu'elle a ensuite fondée sur des préjudices évalués à 63 000 euros. Une expertise judiciaire confiée à l'architecte Querol a conclu qu'il convenait de déduire 14 630,28 euros (ISI inclus) de la créance initiale au titre de travaux non correctement exécutés. Après ce rapport, B SL a accepté ce critère et a réduit sa prétention à 32 493,09 euros. Par sentence du 1er avril 2021, le Tribunal de batlles a fait partiellement droit à la demande principale en condamnant A ORG_0 à payer 32 493,09 euros, et à la demande reconventionnelle en condamnant B SL à payer 14 630,28 euros à la défenderesse, sans condamnation aux dépens. B SL a interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, a statué le 12 mai 2022 (recours n° 249/21, sentence n° 078-2022, rapporteur M. Carles Cruz Moratones). ## Question de droit La décision soulève deux questions. **Première question** : une juridiction d'appel peut-elle corriger le dispositif d'un jugement lorsque la condamnation prononcée ne tient pas compte du fait que la créance principale avait déjà été ramenée, à la suite de l'expertise, au solde résultant de la compensation avec la demande reconventionnelle ? Le moyen d'appel reproche au premier juge d'avoir « confondu » le montant réclamé avec le solde compensé. **Seconde question** : comment répartir les dépens lorsque la demande principale n'est accueillie que partiellement (pluspétition) et que la demande reconventionnelle est rejetée dans son intégralité ? Les mots-clés retenus par le service documentaire (obligations et contrats, vices du consentement, contrat d'ouvrage, société collective, procédure ordinaire, recours d'appel) renvoient à un contentieux contractuel classique, dont la dim
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