Résumé éditorial

# STSJAD 125/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:125) > Décision commentée : STSJAD 125/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 mai 2022, recours n° 307/21 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:125) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Pulido, propriétaire d'une nau industrielle (entrepôt à usage industriel), a assigné la société Duque en paiement de la somme de 3 596,58 euros au titre de dommages matériels, selon la procédure abrégée (« procediment abreujat »). Elle réclamait également les intérêts légaux et les dépens. Le demandeur sollicitait, à titre subsidiaire, une somme supérieure si le coût des réparations s'avérait plus élevé que l'estimation pericial. Les faits, tels que retenus par la juridiction, sont les suivants. Le 1er décembre 2018, la société Duque devait retirer une machine de menuiserie qui lui avait été adjugée lors d'une vente publique (« subhasta pública ») et qui se trouvait dans un bâtiment appartenant à la demanderesse. Pour procéder à cette opération, elle a fait pénétrer dans le bâtiment un chariot élévateur de 6 000 kg. Le plancher (« forjat ») n'a pas supporté la charge ; il s'est effondré et le chariot est tombé à l'étage inférieur. Aucun dommage corporel n'est constaté dans la décision. Le montant des dommages matériels n'est pas contesté. Le Tribunal de première instance (Batllia), par jugement du 14 juin ou 14 juillet 2021 (la décision mentionne les deux dates, voir infra), a fait droit à la demande, condamné la société Duque au paiement de 3 596,58 euros, augmentés des intérêts légaux depuis le 6 décembre 2019 (date de départ des intérêts telle que mentionnée dans le dispositif, sans explication dans la décision), et aux dépens. La société Duque a interjeté appel, en sollicitant la réformation du jugement et le rejet intégral de la demande. La société Pulido a conclu à la confirmation. Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, composé du président Salamanca et des magistrats Carles Cruz Moratones (rapporteur) et Alexandra Cornelia Sola, a statué par sentence n° 079-2022. ## Question de droit La question posée à la Cour était double. Le premier point porte sur l'imputation de la responsabilité extracontractuelle : il s'agissait de déterminer laquelle des deux sociétés devait répondre des dommages causés au plancher à l'occasion de la manœuvre du chariot élévateur, c'est-à-dire celle qui exploitait l'engin ou celle qui avait donné accès au bâtiment. Le second point concerne l'administration de la preuve et les conditions de la contestation en appel : l'appelante, qui n'avait produit aucune expertise ni témoignage, pouvait-elle obtenir la réformation du jugement en se bornant à reprendre les moyens de première instance ? La décision ne cite aucune disposition du Code civil andorran relative à la responsabilité extracontractuelle. Le seul texte visé est l'article 354.2 du Code de procédure civile (« Codi Processal Civil »), relatif aux dépens. ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première

STSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 125/2022

STSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 125/2022

Sources citées

Jurisprudence (1)