jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 126/2022
Résumé
# STSJAD 126/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:126) > Décision commentée : STSJAD 126/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 mai 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:126 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 6 juin 2005, quatre personnes résidant en Argentine (MM. Pino, Calderón, Gaya et Villalba) ouvrent auprès de la banque Hoyos un compte courant à titularité indistincte. Le 16 octobre 2012, M. Pino investit 200 000 USD dans des actions préférentes désignées « B o CF USD3M + 1,725 % - 1,9802 % ». Les parties ne contestent ni l'ouverture du compte ni l'investissement (fondements 3 et 4). Les quatre titulaires du compte assignent la banque devant le Tribunal de Batlles. Ils demandent principalement la nullité de la souscription pour vice du consentement (erreur de M. Pino sur les caractéristiques exactes du produit), à titre subsidiaire la résolution du contrat et l'engagement de la responsabilité de la banque. Par jugement du 27 octobre 2021, le Tribunal de Batlles déclare l'annulabilité de la vente « per error en el consentiment per manca d'informació clara, adaptada i suficient al perfil del client minorista conservador », condamne la banque à restituer 200 000 USD avec intérêts légaux, et lui impose les dépens. La banque interjette appel. Elle soulève cinq moyens : la violation du principe d'égalité des armes par le rejet de la majorité de ses preuves ; l'absence de légitimation active de Mmes Calderón, Gaya et Villalba ; l'absence de restitution réciproque des prestations ; la condamnation aux dépens ; et, subsidiairement, la compensation des dépens. Le 21 mars 2022, la Sala Civil rejette la demande probatoire formée en appel (fondement 6). ## Question de droit La décision soulève essentiellement deux questions. **La première** porte sur la légitimation active ad causam. Un cotitulaire indistinct d'un compte bancaire peut-il agir en nullité ou en annulation d'un contrat de souscription conclu par un autre cotitulaire à partir de ce compte, alors qu'il n'a pas été partie à ce contrat ? Le moyen soulevé par la banque est une exception péremptoire, laquelle présente un caractère préalable et peut conduire au rejet de la demande sans examen du fond. **La seconde** concerne les effets de l'annulation : l'annulation prononcée en première instance emporte-t-elle, en l'absence de disposition expresse, une restitution réciproque des prestations, et quel sort réserver aux dépens lorsque le demandeur qui succombe partiellement a obtenu gain de cause sur le fond ? ## Solution et dispositif **Sur la légitimation.** La Cour rappelle que, d
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