I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (STSJAD 132/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:132)

Faits et procédure

Mme Roda a été déclarée apte par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), qui lui a accordé une sortie d'arrêt médical à compter du 1er août 2020, suspendu les prestations d'incapacité temporaire et rejeté sa demande de pension d'invalidité pour maladie commune ou accident non professionnel. La résolution du Conseil d'administration de la CASS du 25 août 2020 a confirmé en recours administratif une décision antérieure du 24 juillet 2020.

Saisie d'un recours, la Section administrative de la Batllia, par le jugement n° 47/2021 du 2 novembre 2021, a partiellement fait droit à la demande et reconnu à l'intéressée le droit à une pension d'invalidité pour maladie commune du groupe 2, avec effet au 1er août 2020.

La CASS a interjeté appel. Elle soutenait que le premier rapport d'expertise judiciaire, établi par les docteurs Canales et Ruiz le 17 février 2021, retenait déjà un « déterioro cognitiu important » et que le taux de 45 % d'incapacité permanente partielle (IPP) qu'il fixait incluait déjà les pathologies psychiques. Un second chiffrage, ajoutant 30 % au titre de ces pathologies, ne pouvait donc, selon elle, se cumuler avec le premier.

Mme Roda a conclu à la confirmation du jugement, en soutenant que le premier rapport n'avait pas évalué les troubles psychiques. Les parties ont été dispensées de plaidoirie et ont produit des conclusions écrites. Le tribunal a rendu sa décision sans audience (la « vista oral » ayant été remplacée par la procédure par conclusions).

Le tribunal a, par une ordonnance (providència) du 1er juin 2021, fait droit à la demande de complément d'expertise. Le second rapport, daté du 1er septembre 2021, évalue à 30 % l'IPP au titre des pathologies psychiques, selon le Barème indicatif d'invalidité des Caisses de Sécurité Sociale. Il applique ensuite la règle de Balthazar et aboutit à une IPP totale de 61,5 %, ouvrant droit au groupe I.

Question de droit

Le litige porte sur un point unique, que le tribunal formule ainsi : déterminer si le premier rapport d'expertise judiciaire incluait l'évaluation des pathologies psychiques, ou si cette évaluation résulte uniquement du second rapport (fonds, 2e considérant).

Cette question relève de l'appréciation de la preuve pericial, et plus précisément de l'interprétation d'un rapport d'expertise au regard de son contenu, de la mission confiée à l'expert et des éléments effectivement pris en compte. La décision ne discute pas de question de principe nouvelle sur le régime de la pension

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 10 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 132/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 10 mai 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.