I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 139/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:139)

Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Administrativa Date : 26 mai 2022 Numéro de recours : 8/22 (numéro de protocole 2000031/2021) Ponente : Elsa Puig Muñoz Type de décision : Sentència (arrêt d'appel)

Faits et procédure

Mme Arnau, âgée de 31 ans et employée à temps partiel comme femme de chambre dans l'hôtellerie, a été placée en arrêt de travail médical à compter du 16 avril 2019, à la suite d'un accident du travail diagnostiqué comme lombalgie. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) l'a convoquée à un contrôle médical interne, à l'issue duquel elle a prononcé sa déclaration d'aptitude (« alta ») à compter du 18 février 2021, par résolution du Conseil d'administration du 11 février 2021, avec suspension des prestations économiques d'incapacité temporaire. Le recours administratif formé contre cette décision a été rejeté le 31 mars 2021.

Mme Arnau a saisi le Tribunal unipersonnel del Batlle en sollicitant l'annulation de ces actes. Par sentence n° 100/2021 du 10 décembre 2021, ce tribunal a fait droit à sa demande et a reconnu son droit à demeurer en arrêt médical à la date de l'alta, avec régularisation des versements dus au titre de l'incapacité temporaire.

La CASS a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que la pendance d'une intervention chirurgicale n'empêchait pas de considérer la situation de l'assurée comme consolidée, que la prolongation de l'arrêt ne résultait que du retard de l'intervention, et qu'en cas de persistance de l'incapacité, la voie appropriée était une pension d'invalidité. Elle invoquait en outre la limite de trois ans de la prestation, en la fondant sur une date de départ du 16 avril 2019. Mme Arnau a opposé que la consolidation n'était pas établie, que l'expertise judiciaire admettait une amélioration clinique possible par la chirurgie, et que la CASS avait elle-même orienté la patiente vers un programme de perte de pesée avant l'opération, puis l'avait déclarée apte avant qu'elle ne puisse être opérée. La procédure a été menée par conclusions écrites, l'audience ayant été remplacée par cette voie.

Le tribunal s'est appuyé sur une expertise judiciaire confiée à la Dra. Catalá (dossier, fos 64 à 69). Celle-ci relève une lombalgie chronique liée à une discopathie L4-L5, une hernie L5-S1 au contact de la racine S1, et l'échec de traitements conservateurs multiples. Une chirurgie lombaire (« discotemia i artoplàsia lumbar L4-S1 ») a été recommandée par un neurologue le 17 décembre 2020. Le suivi nutritionnel engagé en janvier 2021 visait à obtenir une perte de poids préalable. L'expert conclut que la clinique est « estancada » au moment de l'expertise, mais qu'elle présente des possibilités d'amélioration par le traitement chirurgical. Elle estime que l'assurée ne peut exercer

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 139/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 mai 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.