I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 142/2022 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 26 mai 2022)

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Recours n° 115/21 ; protocole n° 1000034/2021.

Faits et procédure

La requérante, Mme Vall, avait présenté, par l'intermédiaire d'un agent (désignation non autrement précisée dans la décision), une demande d'indemnisation des préjudices résultant de la violation de son droit fondamental à un procès dans un délai raisonnable. Cette violation avait été constatée par le Tribunal constitutionnel dans son arrêt du 26 mai 2020 (cause 2019-92-RE). La demande initiale ayant été écartée par le Gouvernement d'Andorre, l'intéressée a formé un recours contre la décision du 31 mars 2021, qui avait rejeté le recours dirigé contre l'acte du 13 janvier 2021 n'ayant pas admis la demande à la procédure.

Saisie d'une action en responsabilité, la Section administrative du Tribunal de batlles, par jugement du 4 novembre 2021, a rejeté la demande pour défaut de compétence de la juridiction administrative. Selon ce jugement, l'action devait être portée devant le Plénier du Tribunal supérieur de justice, en application de l'article 10 de la Loi qualifiée de la justice.

L'appelante soutenait, en premier lieu, que la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une demande d'indemnisation fondée sur la violation d'un droit fondamental préalablement constatée par le Tribunal constitutionnel, et invoquait à cet effet le jugement de la Sala administrative n° 6-2014 du 28 mars. Elle faisait valoir, en second lieu, que la procédure contentieuse ordinaire garantit, voire renforce, l'ensemble des droits processuels des parties. Elle sollicitait la condamnation du Gouvernement à lui verser 14 000 euros.

Le Gouvernement concluait à la confirmation du jugement. Il soutenait que les préjudices allégués résultent d'un fonctionnement anormal de l'administration de la justice, ce qui attribue compétence au Plénier en vertu de l'article 10.3 de la Loi qualifiée de la justice. Il contestait par ailleurs l'applicabilité du précédent invoqué, dans lequel la violation constatée était imputable à un organe de l'administration générale.

La procédure s'est déroulée sans audience, les parties ayant été autorisées à conclure par écrit, en reprenant substantiellement leurs moyens initiaux.

Question de droit

La question posée à la Sala administrative était de déterminer si la juridiction administrative, saisie après un recours préalable devant le Gouvernement, peut conna

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 142/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 mai 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.