jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 142/2022
Résumé
# STSJAD 142/2022 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 26 mai 2022) > Décision commentée : STSJAD 142/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:142 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Recours n° 115/21 ; protocole n° 1000034/2021.* ## Faits et procédure La requérante, Mme Vall, avait présenté, par l'intermédiaire d'un agent (désignation non autrement précisée dans la décision), une demande d'indemnisation des préjudices résultant de la violation de son droit fondamental à un procès dans un délai raisonnable. Cette violation avait été constatée par le Tribunal constitutionnel dans son arrêt du 26 mai 2020 (cause 2019-92-RE). La demande initiale ayant été écartée par le Gouvernement d'Andorre, l'intéressée a formé un recours contre la décision du 31 mars 2021, qui avait rejeté le recours dirigé contre l'acte du 13 janvier 2021 n'ayant pas admis la demande à la procédure. Saisie d'une action en responsabilité, la Section administrative du Tribunal de batlles, par jugement du 4 novembre 2021, a rejeté la demande pour défaut de compétence de la juridiction administrative. Selon ce jugement, l'action devait être portée devant le Plénier du Tribunal supérieur de justice, en application de l'article 10 de la Loi qualifiée de la justice. L'appelante soutenait, en premier lieu, que la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une demande d'indemnisation fondée sur la violation d'un droit fondamental préalablement constatée par le Tribunal constitutionnel, et invoquait à cet effet le jugement de la Sala administrative n° 6-2014 du 28 mars. Elle faisait valoir, en second lieu, que la procédure contentieuse ordinaire garantit, voire renforce, l'ensemble des droits processuels des parties. Elle sollicitait la condamnation du Gouvernement à lui verser 14 000 euros. Le Gouvernement concluait à la confirmation du jugement. Il soutenait que les préjudices allégués résultent d'un fonctionnement anormal de l'administration de la justice, ce qui attribue compétence au Plénier en vertu de l'article 10.3 de la Loi qualifiée de la justice. Il contestait par ailleurs l'applicabilité du précédent invoqué, dans lequel la violation constatée était imputable à un organe de l'administration générale. La procédure s'est déroulée sans audience, les parties ayant été autorisées à conclure par écrit, en reprenant substantiellement leurs moyens initiaux. ## Question de droit La question posée à la Sala administrative était de déterminer si la juridiction administrative, saisie après un recours préalable devant le Gouvernement, peut conna
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