I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 147/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:147)

Note : la référence fournie à l'appui de la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI). Le texte d'origine étant rédigé en catalan, les passages reproduits sont traduits par nos soins.

Faits et procédure

Par une délibération du 6 septembre 2018, le Comú X a approuvé la signature d'un convention d'investissement, conclue le 1er octobre 2018 avec les sociétés B. et A. SAU. Cette convention avait pour objet substantiel la cession de l'usage temporaire, pour une durée de cinq ans, d'un édifice public et d'un terrain communal, en contrepartie de l'installation de divers engins mécaniques (le texte ne précise pas la nature exacte de ces installations).

Les Srs Bueno et Sandoval ont saisi la juridiction administrative en contestant cette délibération. La Sección Administrativa del Tribunal de Batlles, par une sentence du 5 août 2021, a rejeté la demande au motif que les demandeurs ne disposaient pas de la légitimation requise : ils n'auraient invoqué aucun intérêt légitime propre, mais agiraient « en défense de la légalité ».

Les appelants ont interjeté appel. Ils soutiennent, en substance, que (i) l'opération constitue une cession d'usage relevant de l'article 103 du Codi de l'Administració, alors que la réalisation d'ouvrages permanents aurait dû conduire à une concession au sens de l'article 104 du même code ; (ii) ils n'ont pas été mis en mesure de participer à un concours ni de présenter une proposition d'exploitation des biens communaux, ce qui leur conférerait un intérêt direct à agir.

Les défenderesses (le Comú, B. et A. SAU) ont conclu à la confirmation du jugement, faisant valoir que les demandeurs n'invoquaient que leur qualité d'habitants de la paroisse et n'avaient démontré aucun bénéfice ou préjudice attaché à l'annulation.

La vista oral ayant été remplacée par une procédure écrite, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a statué le 20 juin 2022 (recurs n° 88/21, ponent : M. Albert Andrés Pereira).

Question de droit

La question posée était de savoir si des particuliers, agissant en qualité d'administrés, justifient d'un intérêt à agir contre une délibération communale approuvant la conclusion d'une convention de mise à disposition de biens communaux, lorsqu'ils invoquent un intérêt général à la bonne gestion des finances de la paroisse et une possibilité hypothétique de participer à une procédure de mise en concurrence.

Ce problème de recevabilité s'articule autour de l'article 23 de la Llei de la jurisdicció administrativ

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 147/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 20 juin 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.