Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 20 juin 2022 (STSJAD 148/2022) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 20 juin 2022, ROJ STSJAD 148/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:148, recours n° 114/21 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours). La décision est rendue en catalan ; les citations du dispositif sont données en traduction française.* ## Faits et procédure Deux agents, les Sres Agullo i Sainz, avaient sollicité du Gouvernement d'Andorre la réparation du préjudice résultant de la violation de leur droit fondamental à un procès dans un délai raisonnable. Cette violation avait été constatée par une décision du Tribunal constitutionnel du 11 novembre 2019 (cause 2019-62-RE). Par un acte du 1er juillet 2020, le Gouvernement a fait droit partiellement à la demande et accordé une indemnité de 1 000 EUR à chaque requérante. Par un acte du 7 octobre 2020, il a rejeté le recours formé contre ce premier acte. Saisi par les intéressées, le Tribunal de batlles (Section administrative) a, par jugement du 25 octobre 2021, déclaré la juridiction administrative incompétente. Il a retenu que l'action relevait du Pleno du Tribunal Superior de Justícia, en application de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia et de l'article 25 de la Llei transitòria de procediments judicials. Il a en outre déclaré nuls de plein droit les actes du Gouvernement, émanant d'un organe manifestement incompétent. Les requérantes ont interjeté appel. Elles soutenaient, en substance, que la juridiction administrative était compétente, en s'appuyant sur un précédent de la Sala Administrativa (sentence n° 6-2014 du 28 mars). Elles faisaient valoir que le Gouvernement, en statuant sur le fond, avait accompli des actes propres impliquant une soumission tacite. À titre subsidiaire, elles demandaient la rétroaction de la procédure au moment de la réclamation initiale, afin de rouvrir le délai de saisine du Pleno. Le Gouvernement a conclu à la confirmation intégrale du jugement. La procédure s'est déroulée par voie d'écritures, la plaidoirie ayant été remplacée par des conclusions (date de cette substitution non précisée dans la décision). ## Question de droit La décision pose trois questions : 1. **Compétence** : la juridiction administrative est-elle compétente pour connaître d'une action tendant à fixer l'indemnité due à un agent à raison de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, lorsque cette violation procède d'un fonctionnement anormal de l'administration de la justice ? 2. **Effets de l'incompétence** : la nullité de plein droit des actes administratifs, prononcée par le premier juge, peut-elle être maintenue en appel, alors que seules les requérantes avaient relevé appel ? 3. **Rétroaction** : le délai de saisine peut-il être rouvert par la rétroaction de la procédure, lorsque l'erreur s

STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 148/2022

STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 148/2022

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)