STSJAD 153/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:153)

Faits et procédure

Une ressortissante étrangère, Mme Escudero, faisait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire andorran prise par le Ministère de la Justice et de l'Intérieur par une résolution du 10 février 2021. Cette mesure était motivée par sa mise en examen pour un délit de trafic de drogue dure (cocaïne). Saisi d'un recours de reposició, le Gouvernement d'Andorre, par un acte du 31 mars 2021, a partiellement accueilli le recours en réduisant la durée de l'expulsion à cinq ans.

Mme Escudero a formé un recours contentieux devant le Tribunal de Batlles. Par jugement du 15 septembre 2021, la Section administrative de cette juridiction a rejeté sa demande et déclaré les décisions attaquées conformes au droit. Elle a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que sa présence sur le territoire ne constituait pas un risque grave pour la sécurité de l'État, des personnes, des biens ou l'ordre public, la drogue appartenant à son compagnon, qui exerçait sur elle une influence négative ; elle relevait qu'elle n'avait pas d'antécédents pénaux. D'autre part, elle invoquait le caractère disproportionné de la mesure au regard de son enracinement familial et professionnel en Andorre, où vivaient sa mère et sa sœur. Le Gouvernement concluait au contraire à la proportionnalité de la mesure, compte tenu des faits reprochés et de l'enracinement déjà pris en compte pour réduire la durée de l'expulsion.

Par un arrêt n° 6-2022 du 28 janvier 2022, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé le jugement de la Batllia. Mme Escudero a alors saisi le Tribunal constitutionnel d'un recours d'amparo. Par une sentence du 12 mai 2022, celui-ci a accueilli le recours, constaté la violation de droits fondamentaux et ordonné la rétroactivité de la procédure afin qu'une nouvelle décision soit rendue.

L'arrêt commenté, rendu le 20 juin 2022 (rôle TSJA-0000111/2021), statue sur renvoi après cette décision constitutionnelle.

Question de droit

La question posée au juge ordinaire était de savoir si, lié par la décision du Tribunal constitutionnel, il devait tirer les conséquences de la motivation jugée insuffisante d'une mesure d'expulsion fondée sur la seule mise en examen de l'intéressée, et, le cas échéant, dans quelle mesure il lui appartenait de réapprécier la proportionnalité de la mesure.

Le litige soulevait ainsi deux interrogations connexes. La première tient à la portée de l'autorité des décisions du Tribunal constitutionnel sur les juridictions ordinaires. La seconde concerne les exigences de motivation et de proportionnalité applicables à une expulsion administrative fondée sur des poursuites pénales non encore suivies d'une condamnation.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur, après avoir rappelé