I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 20 juin 2022, STSJAD 155/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:155)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (numéro de rôle TSJA-0000011/2022, NIG 2000020/2021, numéro de protocole 2000020/2021).

Faits et procédure

Le Gouvernement d'Andorre a attribué définitivement, par une résolution du 28 octobre 2020, le marché de surveillance des locaux de la Seu de la Justícia (Palais de justice) à la société Expósito. La société Somoza, candidate évincée, a introduit un recours juridictionnel contre cette décision.

Par la sentence n° 95/2021 du 20 novembre 2021, le Tribunal de Batlles a fait droit partiellement à la demande et annulé l'adjudication pour défaut de motivation, en considérant la résolution attaquée contraire au droit et aux finalités qui légitiment l'action administrative.

La société Somoza a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que le jugement de première instance n'avait pas statué sur l'ensemble de ses prétentions, que la nullité de l'ensemble du concours aurait dû être prononcée au motif que le cahier des clauses renvoyait à la réglementation des marchés de travaux alors qu'il s'agissait d'un marché de services, et que le caractère d'urgence de la passation avait été retenu à tort.

Le Gouvernement d'Andorre a conclu au rejet de l'appel. Il faisait valoir que le renvoi au régime des marchés de travaux n'entraînait aucune nullité, que la procédure d'appel d'offres était la procédure normale applicable aux marchés de services en vertu de l'article 43 de la loi sur les marchés publics (LCP), et que l'urgence était justifiée par la nécessité d'assurer sans délai la surveillance d'un bâtiment public essentiel.

Le dossier mentionne la juridiction compétente : la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, sur le fondement de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice. Les parties ont été représentées et ont réitéré leurs moyens à l'audience. La magistrate rapporteur, Mme Elsa Puig Muñoz, a rédigé la décision, rendue par une formation composée de trois magistrats.

Question de droit

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 155/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 20 juin 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.