jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 155/2022
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 20 juin 2022, STSJAD 155/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:155) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 20 juin 2022, STSJAD 155/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:155 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (numéro de rôle TSJA-0000011/2022, NIG 2000020/2021, numéro de protocole 2000020/2021).* ## Faits et procédure Le Gouvernement d'Andorre a attribué définitivement, par une résolution du 28 octobre 2020, le marché de surveillance des locaux de la Seu de la Justícia (Palais de justice) à la société Expósito. La société Somoza, candidate évincée, a introduit un recours juridictionnel contre cette décision. Par la sentence n° 95/2021 du 20 novembre 2021, le Tribunal de Batlles a fait droit partiellement à la demande et annulé l'adjudication pour défaut de motivation, en considérant la résolution attaquée contraire au droit et aux finalités qui légitiment l'action administrative. La société Somoza a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que le jugement de première instance n'avait pas statué sur l'ensemble de ses prétentions, que la nullité de l'ensemble du concours aurait dû être prononcée au motif que le cahier des clauses renvoyait à la réglementation des marchés de travaux alors qu'il s'agissait d'un marché de services, et que le caractère d'urgence de la passation avait été retenu à tort. Le Gouvernement d'Andorre a conclu au rejet de l'appel. Il faisait valoir que le renvoi au régime des marchés de travaux n'entraînait aucune nullité, que la procédure d'appel d'offres était la procédure normale applicable aux marchés de services en vertu de l'article 43 de la loi sur les marchés publics (LCP), et que l'urgence était justifiée par la nécessité d'assurer sans délai la surveillance d'un bâtiment public essentiel. Le dossier mentionne la juridiction compétente : la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, sur le fondement de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice. Les parties ont été représentées et ont réitéré leurs moyens à l'audience. La magistrate rapporteur, Mme Elsa Puig Muñoz, a rédigé la décision, rendue par une formation composée de trois magistrats. ## Question de droit
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