I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 156/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juin 2022)

La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral : ROJ STSJAD 156/2022, numéro de recours 17/22, numéro de protocole 2000098/2018.

Faits et procédure

La requérante, Mme Zapata, a été placée en arrêt de travail pour maladie commune à compter du 17 juin 2016. Après une revue médicale, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a estimé que les pathologies étaient consolidées et a retenu un taux d'incapacité de 40 %. Elle lui a accordé un congé médical (alta mèdica) avec effet au 20 octobre 2018, en refusant une pension d'invalidité pour maladie commune.

Mme Zapata a demandé l'annulation de ces décisions, la suppression des prestations d'incapacité temporaire versées jusqu'alors, et la reconnaissance d'une pension d'invalidité du groupe I. Le Tribunal unipersonnel de la Batllia a rejeté la demande par la sentence n° 104/2021 du 27 décembre 2021.

Dans le cadre de l'instance, plusieurs expertises ont été produites :

• un rapport du Dr Carnero, sollicité en voie administrative, évaluant la diminution à 54,5 % ;
• une expertise judiciaire du Dr Diez du 22 mai 2019, concluant à une IPP totale de 40 % à la date de l'alta, puis un complément du 31 mai 2019 retenant 43 % après prise en compte de la limitation de mouvement, de la périarthrite de l'épaule dominante et du vertige.

En appel, la requérante a soutenu que des troubles psychiques, qui n'avaient pas été évalués, devaient être pris en considération. Elle a sollicité un examen forensique physique et mental, ainsi qu'un rapport social. Elle a également produit de nouveaux rapports médicaux. Ces demandes d'instruction complémentaire ont été rejetées, la dernière par ordonnance du 7 avril 2022. La CASS a conclu à la confirmation du jugement, en soutenant que l'état de la requérante devait être apprécié à la date du 20 octobre 2018.

Question de droit

La question posée était la suivante : pour l'octroi d'une pension d'invalidité pour maladie commune, à quelle date l'état de santé de l'assuré doit-il être apprécié, et une pathologie psychiatrique diagnostiquée postérieurement à la décision administrative peut-elle être prise en compte ?

Le cadre normatif invoqué par la Cour comprend :

• l'article 166 de la Llei 17/2008 du 3 octobre de la seguretat social (LSS), qui définit l'invalidité issue de malad

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 156/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 20 juin 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.