Résumé éditorial

# STSJAD 157/2022 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juin 2022 > Décision commentée : STSJAD 157/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:157) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans le dossier (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 157/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:157, recurs 20/22, protocole 2000044/2020). Le texte étant rédigé en catalan, les passages reproduits sont des traductions fidèles de l'auteur du présent commentaire.* ## Faits et procédure Le litige porte sur la classification d'une parcelle de 425 m² (dite « P ») située dans la paroisse X. Cette parcelle était incluse dans l'unité d'action (UA) 27-A du Plan d'ordonnancement et d'urbanisme paroissial (POUP), dans le cadre de la première révision approuvée de ce plan. Le POUP la classait en sol urbanisable. Le requérant, M. Azorin, propriétaire de la parcelle, avait formé un recours d'alçada contre cette classification. La Commission technique d'urbanisme (CTU), par la résolution n° 276879/2020 du 20 février 2020, l'a rejeté. Saisi d'un recours juridictionnel, le Tribunal de batlles a, par la sentence n° 103/2021 du 27 décembre 2021, annulé l'acte attaqué « uniquement en ce qu'il concerne la classification » de la parcelle, qu'il estimait devoir être regardée comme sol urbain consolidé. La commune X (COMÚ X) a interjeté appel. Le Gouvernement d'Andorre et M. Azorin figurent également à la cause en qualité d'intimés. Les moyens sont, en substance, les suivants. L'appelante soutient que la présence des services mentionnés à l'article 25 de la Loi générale d'ordonnancement du territoire et d'urbanisme (LGOTU) ne suffit pas à imposer la classification en sol urbain consolidé, et que la parcelle ne remplit pas les conditions de solar (terrain à bâtir). L'intimé soutient au contraire que la parcelle répond aux exigences de l'article 25 LGOTU et des articles 7 et 8 du Règlement d'urbanisme (RU), et qu'elle doit être détachée de l'UA 27-A pour se développer de manière indépendante. La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice a été saisie de l'appel sous le rôle TSJA-0000020/2022. La décision est rendue par une formation composée du président A. Andrés Pereira et des magistrates E. Puig Muñoz (rapporteure) et A. Cornella Sola. ## Question de droit La question centrale est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la seule présence des services énumérés à l'article 25 LGOTU (accès routier, eau potable, évacuation des eaux usées ou système homologué d'épuration, éclairage public et alimentation électrique) suffit à imposer la qualification de sol urbain consolidé. Il s'agit, d'autre part, de savoir si une par

STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 157/2022

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Sources citées

Jurisprudence (1)