Résumé éditorial

# STSJAD 178/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2022) > Décision commentée : STSJAD 178/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:178) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un fonctionnaire employé par un comú (commune andorrane) exerçait les fonctions de jardinier communal. Il était poursuivi à la suite de « maniobres incorrectes » effectuées avec une machine à balayer, qui auraient endommagé la porte de la trémie du véhicule. La commune lui infligea une sanction de **reubicació obligatòria** (mutation obligatoire) sur le poste de jardinier communal, avec adaptation salariale correspondante, par une résolution du 3 octobre 2019. Un recours administratif fut rejeté par une résolution du 28 novembre 2019. Le fonctionnaire saisit la juridiction administrative. Par jugement du 11 octobre 2021, la Section administrative du Tribunal de Batlles (tribunal de première instance) accueillit sa demande et déclara les décisions communales non conformes au droit. La commune interjeta appel. Selon les motifs de la décision, le tribunal de première instance avait retenu deux fondements. Premièrement, les faits reprochés étaient décrits de manière générique, ce qui avait privé l'intéressé de ses moyens de défense. Deuxièmement, les faits n'étaient pas suffisamment établis, dès lors que le lien causal entre la manœuvre et le dommage, consistant en la rupture de charnières « par un coup », n'était pas démontré au regard du devis de réparation. Devant le Tribunal supérieur, la commune soutenait que l'ensemble des éléments à charge figurait au dossier disciplinaire, notamment l'enregistrement vidéo, et que l'absence de mention de l'incident sur le registre d'état du véhicule ne pouvait être opposée. Subsidiairement, elle faisait valoir que, même insuffisante, la description des faits n'avait pas privé l'agent de ses moyens de défense. Le fonctionnaire concluait à la confirmation du jugement. La procédure orale fut remplacée par un échange de conclusions écrites. ## Question de droit La question centrale était de savoir si la description, dans le plec de càrrecs (acte de poursuite) et dans la résolution sanctionnatrice, de faits formulés en termes génériques (« maniobres incorrectes ») satisfait aux exigences procédurales du régime disciplinaire, et si ce défaut entraîne l'annulation de la sanction. Une question connexe se posait : une précision des faits, apportée pour la première fois en défense devant le juge administratif, peut-elle régulariser la procédure disciplinaire ? ## Solution et dispositif Le Tribunal supérieur **désapprouve le raisonnement** du premier juge sur le second point, sans l'écarter formellement. Il retient en effet un motif décisif différent. Il estime que la description des faits est « completament genèrica » et insuffisante pour garantir la défense de l'intéressé, puisqu'elle ne précise ni quelles manœuvres étaient en cause, ni comment elles auraient pu produire les dommages. Il relève que la commune n'a précisé les faits qu'à l'occasion de la défense en justice, alors que la sanction était déjà prononcée. Il ajoute que les faits « han de quedar degudament determinats en la via administrativa, abans d'imposar la sanció », et qu'ils « no es poden deferir al recurs jurisdiccional posterior ». Il en déduit que les décisions attaquées sont entachées d'un motif d'annulabilité au sens de l'article 49.1 du Codi de l'Administració, et rejette l'appel. Il ne se prononce pas sur l'existence matérielle des faits ni sur le lien de causalité. Le dispositif est le suivant (traduction libre du catalan) : > « Premièrement, rejeter le recours d'appel interjeté par le

STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2022 - ROJ: STSJAD 178/2022

STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2022 - ROJ: STSJAD 178/2022

Sources citées

Jurisprudence (1)