Résumé éditorial

# STSJAD 183/2022 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 11 juillet 2022) > Décision commentée : STSJAD 183/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:183 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Giner a introduit, le 13 janvier 2020, une action en paiement contre M. Tur, à hauteur de 1 826,75 euros, en principal, correspondant à plusieurs factures émises entre 2014 et 2016, assorties des intérêts légaux depuis la date d'exigibilité de la dette et des dépens. Le défendeur a soulevé, à titre principal, l'exception de prescription de l'action et, sur le fond, a soutenu que les factures avaient été acquittées en espèces. Il a subsidiairement conclu au rejet de la demande. Par jugement n° 8/2022 du 21 janvier 2022 (désigné dans le texte comme « Sentència 8/2022 de data 21-1-2022 »), le juge de première instance a rejeté l'exception de prescription, puis débouté la société Giner de l'intégralité de sa demande et l'a condamnée aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur de la partie défenderesse. La société Giner a interjeté appel le 23 février 2022, en sollicitant l'accueil intégral de sa demande et la condamnation de M. Tur aux dépens des deux instances. M. Tur a conclu à la confirmation du jugement. Le recours (n° 44/22, procédure d'origine n° 1000178/2020) a été examiné par la Sala civil du Tribunal superior de justícia, composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur). ## Question de droit Deux questions se posaient à la cour d'appel. **La première** portait sur la charge de la preuve du paiement. Il s'agissait de déterminer si, face à une créance établie par des factures et le grand livre du créancier, il appartenait au débiteur qui invoque un paiement en espèces d'en rapporter la preuve, et si les relevés bancaires produits suffisaient à cet effet. **La seconde** concernait la portée d'une mention figurant sur les factures, « Condición de Pago

STSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2022 - ROJ: STSJAD 183/2022

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Sources citées

Jurisprudence (1)