Résumé éditorial

# STSJAD 189/2022 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 11 juillet 2022) > Décision commentée : STSJAD, Civil, 11 juillet 2022, ROJ : STSJAD 189/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:189, recours n° 342/21, sentence n° 102-2022 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : le champ « référence canonique » fourni à la rédaction était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions du texte intégral (en-tête, métadonnées et identifiants ROJ/ECLI).* ## Faits et procédure Par acte authentique du 4 décembre 2019, reçu devant notaire, deux vendeurs ont cédé à deux acquéreurs des participations de la société B, SL, pour un prix global de 172 000 euros. Le prix était stipulé payable en deux temps : 20 000 euros au jour de l'acte, et 152 000 euros au moyen de soixante mensualités de 2 533,33 euros (la dernière de 2 533,53 euros), échelonnées du 4 janvier 2020 au 4 décembre 2024. Les acquéreurs ont cessé de payer après le versement de la mensualité de janvier 2020, effectué avec quatre jours de retard. Les paiements n'ont repris qu'en juillet 2020 : deux versements des 20 et 23 juillet 2020, d'un montant de 2 533,33 euros et 10 133,32 euros, ont régularisé quatre échéances impayées représentant 12 666,65 euros. La situation a été entièrement régularisée en décembre 2020. L'impayé a été expliqué par les acquéreurs par la crise sanitaire liée à la COVID-19. Les vendeurs ont notifié la résolution de l'échelonnement et exigé le solde, soit 124 133,37 euros. Ils ont ensuite engagé la procédure ordinaire. La date de la requête de citation (29 juillet 2020) et celle de l'acte de demande (12 novembre 2020) figurent toutes deux dans le texte ; la décision ne tranche pas cette divergence, qui n'a pas d'incidence sur le raisonnement. Par sentence du 1er septembre 2021, le Tribunal de batlles a rejeté la demande et mis les frais de première instance à la charge des demandeurs. Ceux-ci ont interjeté appel, en limitant leur grief à la condamnation aux dépens : ils demandaient d'être exonérés des frais des deux instances, et que les dépens d'appel soient mis à la charge de l'intimé en cas d'opposition. Les intimés ont conclu à la confirmation, soutenant que la créance avait été apurée avant l'introduction de l'instance, de sorte qu'aucune *causa litigandi* n'existait. ## Question de droit La question posée était de savoir si, lorsque la demande est rejetée en totalité, le juge peut écarter le principe objectif du vencement (*victus fert expensas*) en raison d'une *iusta causa litigandi*, c'est-à-dire de circonstances particulières tenant à la légitimité de l'action. Plus précisément, il fallait déterminer si le retard de paiement de l'acquéreur, régularisé avant l'introduction de l'instance, constituait

STSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2022 - ROJ: STSJAD 189/2022

STSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2022 - ROJ: STSJAD 189/2022

Sources citées

Jurisprudence (1)