Résumé éditorial

**Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juillet 2022, STSJAD 192/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:192) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** # STSJAD 192/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juillet 2022) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juillet 2022, STSJAD 192/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:192), recours n° 423/21 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 15 juillet 2014, M. Amorós, propriétaire, a conclu avec M. Vélez un contrat de bail d'habitation à usage de résidence habituelle et permanente portant sur un appartement. Le bail était conclu pour cinq ans, tacitement reconductible d'année en année, moyennant un loyer mensuel de 300 euros, outre des charges (eau, eau chaude, chauffage). Les parties ne contestent ni la prorogation d'un an obtenue par le locataire à l'échéance du terme principal, ni les échanges de volontés ultérieurs. Le 23 septembre 2019, le bailleur a notifié sa volonté de résilier le contrat avec effet au 15 juillet 2020, en la réitérant par lettres des 22 mai et 7 juillet 2020. Le 3 juin 2020, le locataire a déclaré vouloir prolonger le bail d'un an. Par acte du 21 octobre 2020, le bailleur a saisi le Batlle d'instance en paiement de charges impayées, en résiliation du bail et en expulsion. Le locataire a conclu au rejet de la demande, s'opposant à l'expulsion et sollicitant la condamnation du demandeur aux dépens pour mauvaise foi et témérité. Par jugement du 22 novembre 2021, le Batlle a accueilli la demande : il a prononcé la résiliation du bail, ordonné la restitution de la possession, mis à la charge du locataire les dommages constatés et les dépens. Le locataire a interjeté appel, soutenant que le bailleur n'avait jamais eu la volonté réelle d'occuper le logement à usage propre. Le Tribunal Superior de Justícia, siégeant en Sala Civil, a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance. ## Question de droit La question posée était de savoir si la manifestation par le bailleur de sa volonté d'occuper personnellement le logement suffit à faire échec à la prorogation légale d'un an que le locataire peut exiger en vertu de la loi n° 23/2019 du 12 décembre 2019 (mesures urgentes en matière de baux d'habitation), et à fonder la résiliation du bail à son terme. Deux arguments de l'appelant devaient être examinés : d'une part, l'absence de volonté antérieure à la lettre du 7 juillet 2020 ; d'autre part, la proposition de vente faite au locataire le 12 juillet 2019, qui aurait révélé une volonté réelle de céder le bien. Subsidiairement, se posait la question de l'effet de la lettre du 23 septembre 2019, fondée sur la disposition additionnelle troisième de la loi n° 18/2019 de finances pour 2019, dont le régime ne prévoyait pas l'occupation personnelle comme motif de résiliation. ## Solution et dispositif Le Tribunal a confirmé la résiliation et l'expulsion. Son raisonnement repose sur trois points. **1. Sur la chronologie de la volonté.** La Cour écarte l'argument selon lequel le bailleur n'aurait manifesté sa volonté qu'à partir du 7 juillet 2020. Elle relève que la

STSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2022 - ROJ: STSJAD 192/2022

STSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2022 - ROJ: STSJAD 192/2022

Sources citées

Jurisprudence (1)