STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 201/2022
cassation_totale
JuridictionTribunal Superior de Justícia d’Andorra
Niveaucassation
Date du prononcé27 septembre 2022
Numéro31/22
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# Décision commentée : STSJAD 201/2022 (Juridiction andorrane, —)
> Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 201/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:201) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
**Juridiction :** Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa
**Date :** 27 septembre 2022
**Numéro de recours :** 31/22 (rouleau TSJA-0000031/2022 ; protocole 2000041/2020)
**Ponente :** Elsa Puig Muñoz
**Sentence :** n° 66-2022
---
## Faits et procédure
La société Tamarit a obtenu, par une résolution du Comú X. du 23 décembre 2019, une licence d'œuvre majeure (*llicència d'obra major*) pour l'ampliation d'un bâtiment destiné à un parking. Cette résolution a été confirmée par la Commission technique d'urbanisme (CTU), mais la CTU a rejeté la demande de bonification de 70 % de la cotisation fiscale générée. La date de la résolution de la CTU figure dans le texte comme « 29/06/2022 », ce qui est vraisemblablement une erreur, compte tenu du contexte (la date n'est pas confirmée par le texte). Les numéros des résolutions sont également incohérents entre les visas et le dispositif (« XXXXXX/2020 » et « XXXX/2019 » dans les antécédents, « 285503/2020 » et « 1375/2019 » dans le dispositif) ; le présent commentaire retient les chiffres du dispositif.
La société a saisi la juridiction de première instance (Tribunal de batlles). Par la sentence 4/2022, celui-ci a fait droit à sa demande et lui a reconnu le bénéfice de la bonification.
Le Comú X. et le Gouvernement d'Andorre ont interjeté appel. Ils soutenaient que le bâtiment de stationnement était lié aux logements, de sorte qu'il ne pouvait être regardé comme « destiné exclusivement à un usage d'aparcament ». Le Gouvernement faisait valoir, en outre, que la licence s'inscrivait dans un ensemble bâti existant, autorisé en 2001, affecté à des logements et à des locaux, réalisé en trois phases. La société Tamarit contestait la recevabilité de cette argumentation nouvelle, faute d'avoir été présentée dans le mémoire en défense, et soutenait que l'expertise confirmait l'indépendance du bâtiment de stationnement.
Le litige a été examiné sur la base d'un rapport d'expertise de l'architecte Pérez, comportant notamment un plan et une coupe transversale.
---
## Question de droit
La question posée à la Sala administrativa est, selon les termes mêmes de la décision, celle de « l'interprétation de l'article 32 de l'Ordonnance du 21 décembre 2017 » portant modification et refonte de l'ordonnance fiscale. Plus précisément, il s'agit de déterminer :
1. si un bâtiment de stationnement partageant des éléments structurels avec des logements, et dont l'accès ne se fait que par la partie résidentielle, constitue une « édification distincte » susceptible de bénéficier de la bonification de 70 % prévue pour les « edificacions… que es destinin exclusivament a ús d'aparcament » ;
2. si l'ampliation d'un tel bâtiment peut être regardée comme une ampliation d'un bâtiment « exclusivement » affecté au stationnement.
Le texte ne précise pas si le moyen tiré de l'existence d'un ensemble bâti en trois phases a été examiné sur le terrain de la recevabilité ; la décision le traite sur le fond, sans motiver expressément son admission.
---
## Solution et dispositif
Le tribunal retient que l'impression initiale, fondée sur la séparation structurelle entre les niveaux (le plancher des logements ne coïncide pas en hauteur avec celui du parking, plus bas), doit être écartée. Il se fonde sur trois éléments :
- **L'accès.** L'accès au parking ne se fait que depuis l'avenue X., par le rez-de-chaussée de la zone résidentielle. Sans cet accès, le parking serait inutilisable.
- **L'impossibilité d'une servitude de passage.** Une telle servitude supposerait des fonds distincts, alors que certains niveaux de stationnement sont eux-mêmes rattachés aux logements.
- **Le régime réglementaire.
Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 201/2022
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa
Date : 27 septembre 2022
Numéro de recours : 31/22 (rouleau TSJA-0000031/2022 ; protocole 2000041/2020)
Ponente : Elsa Puig Muñoz
Sentence : n° 66-2022
⁂
Faits et procédure
La société Tamarit a obtenu, par une résolution du Comú X. du 23 décembre 2019, une licence d'œuvre majeure (llicència d'obra major) pour l'ampliation d'un bâtiment destiné à un parking. Cette résolution a été confirmée par la Commission technique d'urbanisme (CTU), mais la CTU a rejeté la demande de bonification de 70 % de la cotisation fiscale générée. La date de la résolution de la CTU figure dans le texte comme « 29/06/2022 », ce qui est vraisemblablement une erreur, compte tenu du contexte (la date n'est pas confirmée par le texte). Les numéros des résolutions sont également incohérents entre les visas et le dispositif (« XXXXXX/2020 » et « XXXX/2019 » dans les antécédents, « 285503/2020 » et « 1375/2019 » dans le dispositif) ; le présent commentaire retient les chiffres du dispositif.
La société a saisi la juridiction de première instance (Tribunal de batlles). Par la sentence 4/2022, celui-ci a fait droit à sa demande et lui a reconnu le bénéfice de la bonification.
Le Comú X. et le Gouvernement d'Andorre ont interjeté appel. Ils soutenaient que le bâtiment de stationnement était lié aux logements, de sorte qu'il ne pouvait être regardé comme « destiné exclusivement à un usage d'aparcament ». Le Gouvernement faisait valoir, en outre, que la licence s'inscrivait dans un ensemble bâti existant, autorisé en 2001, affecté à des logements et à des locaux, réalisé en trois phases. La société Tamarit contestait la recevabilité de cette argumentation nouvelle, faute d'avoir été présentée dans le mémoire en défense, et soutenait que l'expertise confirmait l'indépendance du bâtiment de stationnement.
Le litige a été examiné sur la base d'un rapport d'expertise de l'architecte Pérez, comportant notamment un plan et une coupe transversale.
⁂
Question de droit
La question posée à la Sala administrativa est, selon les termes mêmes de la décision, celle de « l'interprétation de l'article 32 de l'Ordonnance du 21 décembre 2017 » portant modification et refonte de l'ordonnance fiscale. Plus précisément, il s'agit de déterminer :
si un bâtiment de stationnement partageant des éléments structurels avec des logements, et dont l'accès ne se fait que par la partie résidentielle, constitue une « édification distincte » susceptible de bénéficier de la bonification de 70 % prévue pour les « edificacions… que es destinin exclusivament a ús d'aparcament » ;
si l'ampliation d'un tel bâtiment peut être regardée comme une ampliation d'un bâtiment « exclusivement » affecté au stationnement.
Le texte ne précise pas si le moyen tiré de l'existence d'un ensemble bâti en trois phases a été examiné sur le terrain de la recevabilité ; la décision le traite sur le fond, sans motiver expressément son admission.
⁂
Solution et dispositif
Le tribunal retient que l'impression initiale, fondée sur la séparation structurelle entre les niveaux (le plancher des logements ne coïncide pas en hauteur avec celui du parking, plus bas), doit être écartée. Il se fonde sur trois éléments :
L'accès. L'accès au parking ne se fait que depuis l'avenue X., par le rez-de-chaussée de la zone résidentielle. Sans cet accès, le parking serait inutilisable.
L'impossibilité d'une servitude de passage. Une telle servitude supposerait des fonds distincts, alors que certains niveaux de stationnement sont eux-mêmes rattachés aux logements.
**Le régime réglementaire.
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 2000041/2020 Núm. Rotlle: TSJA-0000031/2022
SENTÈNCIA 66-2022
PARTS:
Apel·lant: COMÚ X.
Representant: Sra. ECC
Advocat: Sr. AFP
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. VAX
Advocada: Sra. MBV
Apel·lat: Tamarit
Representant: Sra. JRH
Advocat: Sr. PCE
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 31/22 — Décision commentée
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000041/2020.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Elsa Puig Muñoz, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La societat Tamarit va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme (en endavant CTU) núm. XXXXXX/2020, del 29/06/2022, que va confirmar la resolució núm. XXXX/2019, dictada pel COMÚ X., de data 23/12/2019, per la qual es va concedir la llicència d'obra major sol·licitada, però va desestimar la petició de bonificació del 70% sobre la quota tributària generada.
2.- En la sentència 4/2022 el Tribunal de Batlles ha estimat la demanda promoguda i ha reconegut la bonificació sol·licitada.
3.- En el seu escrit d'apel·lació, el COMÚ X., al·lega que tant la part a legalitzar i consolidar per la llicència, com la part a ampliar de l'aparcament posterior a l'edifici X., se situa al costat i a sobre d'una part de l'immoble que correspon a les places d'aparcament de la comunitat de propietaris de l'edifici que estan vinculades als habitatges per la normativa d'urbanisme i de construcció vigent.
Afegeix que l'aplicació de la bonificació s'ha de fer tenint en compte la seva interpretació teleològica.
4.- El GOVERN D'ANDORRA al·lega que la llicència forma part d'un conjunt d'edificació existent, autoritzada pel COMÚ X. l'any 2001, dedicada a habitatges i locals, i que a la pròpia Memòria així es reconeix. Considera que aquest projecte s'ha fet en tres fases, i que la llicència ara atorgada correspon a la tercera, tot afegint que el projecte es descriu sempre com a ampliació de l'obra existent.
5.- La societat Tamarit considera que les al·legacions del GOVERN D'ANDORRA sobre que la llicència forma part d'un conjunt, no es contenia a l'escrit de contestació, i sosté que l'edifici està destinat exclusivament a aparcament i no està vinculat a l'edifici d'apartaments X. Sosté que l'informe pericial corrobora la seva posició i que, en definitiva, l'edifici d'aparcament és independent del dels habitatges i locals.
6.- Totes les parts han ratificat les seves posicions en els seus respectius escrits de conclusions.
7.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- La controvèrsia es circumscriu en la interpretació de l'art. 32 de l'Ordinació del 21/12/2017, de modificació i refosa de l'ordinació tributària, que estableix que l'impost sobre la construcció és un impost de naturalesa directa que grava la realització d'edificacions de nova planta o l'ampliació de les ja existents, i que el fet generador de l'impost és la realització, dins del terme de la parròquia, d'edificacions de nova planta o bé d'obres d'ampliació d'edificacions existents.
L'apartat 2 d'aquest mateix precepte estableix determinades bonificacions de la quota, i, d'entre aquestes, a l'epígraf b) una bonificació de la quota tributaria del 70% per a edificacions de nova planta o ampliació d'edificacions existents que es destinin exclusivament a ús d'aparcament.
Doncs bé, mentre que la part agent va mantenir en primera instància que l'edifici on es situen les places d'aparcament es destina exclusivament a aparcament -i, per tant, procedeix aplicar la bonificació-, el COMÚ X. i del GOVERN D'ANDORRA mantenen que, com sigui que algunes de les plantes de l'aparcament estan vinculades als habitatges, no es pot sostenir que la construcció de l'aparcament estigui destinada exclusivament a aquest ús.
Per resoldre aquesta qüestió cal analitzar el contingut del dictamen pericial elaborat per l'Arquitecte Pérez, que conté una imatge de la planta de la construcció (foli 5), una altra de l'alçat en una secció transversal (foli 6). Així, si es veu l'alçat sembla tractar-se de dos edificis independents i construïts un al costat de l'altre: un, destinat a habitatges, sobre la rasant del carrer E., i l'altre destinat a aparcament situat sota el vial que està en una cota molt superior a la del carrer, i al mateix gràfic es pot comprovar que el forjat de les plantes destinades a habitatges no coincideix en alçada amb el forjat de les plantes destinades a l'aparcament (que és més baixa). Per això, el pèrit diu que l'estructura entre aparcaments i habitatges és independent, i d'aquesta dada tècnica extreu la conclusió que l'edifici de l'aparcament és diferent al dels habitatges.
Però aquesta percepció inicial -considerar la part dels habitatges i la de l'aparcament com a dos edificis diferents- s'esvaeix si es veu la imatge de la planta, on es pot comprovar que l'accés a l'aparcament es fa únicament des de l'Avinguda X. per la planta baixa de la zona d'habitatges (marcat en vermell al folio 5 de l'informe). I sense entrada a l'aparcament aquest no compleix la seva funció i esdevé inservible. És cert que es podria constituir una servitud de pas, però aquesta figura no tindria cap sentit en aquest cas, compte tingut que algunes de les plantes d'aparcament són les vinculades als habitatges. En altres paraules, les servituds de pas s'estableixen entre finques diferents, però aquí aquesta condició no es dona. Per això, necessàriament s'ha de considerar que es tracta d'una mateixa edificació.
A més, la normativa urbanística obliga que els habitatges comptin amb plaça d'aparcament (o més d'una, en funció de la superfície). Doncs bé, el Reglament del 13 de maig del 2020, de construcció, defineix a l'art. 26 els espais d'aparcament com els espais destinats a estacionar o guardar vehicles, especialment automòbils, afegint que a l'efecte de regular els espais d'aparcament, en el planejament urbanístic es diferencien els estacionaments i els aparcaments:
S'entén per estacionament el lloc de la xarxa viària destinat a estacionar vehicles.
S'entén per aparcament l'espai a l'aire lliure, excepte en la xarxa viària, o en l'interior d'edificis per deixar-hi vehicles, amb independència de la seva titularitat o de la seva situació en relació amb les diferents plantes de l'edificació que pugui ocupar.
I l'art. 28 del mateix Reglament estableix que els plans d'ordenació i urbanisme parroquial han d'establir la proporció mínima de places d'aparcament i d'espais per a la càrrega i descàrrega que els projectes d'obres de nova planta hagin de preveure a l'interior del solar en què s'ubiquin, ja sigui en soterrani, en altres plantes de l'edificació o en espais no edificats del solar, d'acord amb les condicions d'ordenació de l'edificació, i que el nombre de places mínimes que s'ha de preveure en cada cas l'ha d'establir el Pla d'ordenació i urbanisme parroquial mitjançant estàndards referits a la superfície edificada o a altres variables indicatives de la intensitat d'aparcament necessari en funció de l'ús de l'edifici.
Per això, els aparcaments vinculats als habitatges s'han de considerar part de la pròpia edificació i, en conseqüència, no poden tenir la consideració d'edificis destinats exclusivament a ús d'aparcament, ni les seves ampliacions tampoc. De fet, la forma habitual de construir els habitatges plurifamiliars amb places d'aparcament és destinar la part sobre rasant als habitatges i fer els aparcaments en els soterranis, de manera que els habitatges quedin sempre sobre els aparcaments i tot es construeix amb una mateixa estructura. Però, en aquest cas els aparcaments no es van col·locar sota els habitatges sinó al costat (molt probablement la forma de construcció respon a l'orografia del terreny), tot i que pel lloc on s'hi troben, queden per sota del vial, i, com explica el pèrit, per poder treure més places destinades a aparcament, el forjat de les plantes no coincideix amb el dels habitatges, ço que obligava a fer dues estructures diferents. Però això no canvia les coses: els aparcaments formen part d'una mateixa edificació amb una forma de construcció singular.
En altres paraules, la llicència es va demanar per l'ampliació d'una edificació existent, que és en el seu conjunt la d'habitatges i aparcaments, sense que se'n puguin considerar edificacions diferents als efectes que ens ocupen, tot i que arquitectònicament es pugui mantenir que són dos edificis pel fet que té dues estructures i no solament una, com explica el pèrit judicial.
Així, procedeix estimar els recursos d'apel·lació interposats pel COMÚ X. i pel GOVERN D'ANDORRA.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar els recursos d'apel·lació interposats pel COMÚ X. i pel GOVERN D'ANDORRA.
Segon.- Revocar la sentència recorreguda i declarar que la resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme núm. 285503/2020, del 29/06/2022, que va confirmar la resolució núm. 1375/2019, dictada pel COMÚ X., de data 23/12/2019, per la qual es va concedir la llicència d'obra major sol·licitada, però va desestimar la petició de bonificació del 70% sobre la quota tributària generada és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- No efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.