jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 204/2022
Résumé
# STSJAD 204/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 septembre 2022) > Décision commentée : STSJAD 204/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:204) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une résolution gouvernementale n° XXXXX/2022 du 26 janvier 2022, le Gouvernement d'Andorre a confirmé une décision du Secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur du 6 décembre 2021. Cette décision rejetait la demande d'autorisation de résidence pour regroupement familial présentée par M. Salas au profit de Mme Ferreras, son épouse. Le Gouvernement fondait son refus sur deux rapports de la Police, datés du 28 octobre 2021 et du 4 janvier 2022, issus d'une enquête de résidence. Selon ces rapports, Mme Ferreras occupait depuis six mois le domicile d'un tiers, M. A., qui avait déclaré entretenir avec elle une relation sentimentale. Les agents y avaient trouvé les effets personnels de l'intéressée. La décision relève aussi que le mariage avait été enregistré auprès de la commune le jour même de sa célébration, le 4 juin 2021, et que Mme Ferreras faisait l'objet d'un ordre d'expulsion, notifié peu avant la célébration. Par jugement n° 14/2022 du 13 juin 2022, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande formée par les époux. Les requérants ont interjeté appel. Ils soutenaient, en substance, que le Gouvernement n'avait pas produit les enquêtes faites pendant la phase d'instruction administrative, que le certificat de mariage avait été versé aux débats, que l'ordre d'expulsion ne faisait pas obstacle au regroupement familial et que la déclaration de M. A. établissait la réalité de la vie commune. Le Gouvernement répondait que l'enquête policière avait été produite en pièce n° 1 de son mémoire en défense, que Mme Ferreras avait elle-même reconnu que son mariage était de convenance, et que la charge de la preuve incombait aux requérants selon le principe de la facilité de la preuve. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie en appel (rouleau TSJA-0000069/2022). ## Question de droit La Cour devait trancher trois points. **Premièrement**, il s'agissait de savoir si un rapport de police fondé sur une enquête de résidence peut justifier un refus d'autorisation de séjour en l'absence de déclarations écrites, de témoignages et de photographies annexés. La question portait sur la qualification juridique de l'« enquête » au sens de la loi qualifiée d'immigration (LQI, art. 38 quater) et du règlement régulateur du Service d'immigration du 19 février 2014 (art. 6 b). **Deuxièmement**, il fallait déterminer si la production d'un certificat de mariage émis par une autorité andorrane fait obstacle à la qualification de mariage de complaisance (matrimoni de conveniència). **Troisièmement**, la Cour devait apprécier la force probante des constatations des agents et la rép
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