jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 211/2022
Résumé
# STSJAD 211/2022 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, 27 septembre 2022) > Décision commentée : STSJAD 211/2022, 27 septembre 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:211 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 19 novembre 2018, les époux Ayuso et Barba ont acquis auprès de Mme Carnero un véhicule de marque B, modèle C 4x4, pour un prix de 5 000 euros. Le kilométrage au jour de la vente est mentionné à 107 200 km. Avant la formation du contrat, les acquéreurs ont fait examiner le véhicule par leur garagiste de confiance, qui n'a relevé aucun défaut grave, mais a constaté l'usure des plaquettes de frein, des disques et des pneumatiques, remplacés ensuite par les acquéreurs et la venderesse selon la répartition décrite dans la décision. Deux mois après la vente, en janvier 2019, le véhicule a présenté un bruit à l'arrière et un blocage de la direction, au point de mettre en péril la conductrice. Le garagiste consulté a identifié des silentblocs de fixation du différentiel arrière en mauvais état et un capteur d'angle de braquage défectueux. Le 1er juillet 2019, les acquéreurs ont introduit une demande tendant, à titre principal, à la résolution du contrat (action rédhibitoire) avec restitution du prix, et, à titre subsidiaire, à la réduction du prix (action *quanti minoris*), outre des dommages-intérêts. La défenderesse a conclu au rejet le 22 juillet 2019. Par jugement du 31 décembre 2021, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande subsidiaire et condamné Mme Carnero à payer le coût de la réparation, évalué à 1 312,29 euros, ainsi que les dépens. Celle-ci a interjeté appel, en soutenant que trois certificats (de deux ateliers et du contrôle technique) attestaient du bon état du véhicule avant la vente, que le coût de la réparation réduirait le prix effectivement perçu à une somme dérisoire, qu'elle ignorait les conditions de conduite de l'acquéreur, et que la demande n'ayant pas été accueillie en son principal, la condamnation aux dépens était injustifiée. ## Question de droit La Sala civil était saisie de deux questions : 1. Le défaut affectant les silentblocs et le capteur de direction constitue-t-il un vice caché au sens de l'action édilitaire, de sorte que sa réparation incombe au vendeur, indépendamment de sa connaissance du défaut ? 2. La condamnation aux dépens doit-elle être supportée par la partie qui a succombé sur l'appel, alors que la demande initiale a été accueillie sur son fondement subsidiaire ? ## Solution et dispositif La Sala civil rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle retient que le vice était préexistant à la vente, malgré les contrôles antérieurs, et qu'il est ainsi imputable à la venderesse. Elle juge par ailleurs que l'accueil d'une prétention subsidiaire vaut accueil total de la demande et ne constitue pas une admission partielle, de sorte que les dépens suivent le principe de la succombance. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) : > « Premièrement.- REJETER le recours d'appel formé par la représentation processuelle de Mme Carnero contre le jugement rendu par le Tribunal de batlles en date du 31 décembre 2021, que nous confirmons. > > Deuxièmement.- Imposer à la partie appelante le paiement des dépens occasionnés par la présente instance. > > Cette décision est définitive et exécutoire. » ## Portée et enseignement pratique **1. Une appréciation du vice caché fondée sur des critères cumulatifs.** La
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