Résumé éditorial

# STSJAD, Sala Civil, 27 septembre 2022 (ROJ : STSJAD 215/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:215) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència 113/2022, recurs 53/22, 27 septembre 2022, ROJ : STSJAD 215/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:215 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un électricien-plombier, M. Catalá, est lié depuis octobre 2014 à l'entreprise B, dont le titulaire est M. Talavera. La rémunération est fixée à 10 EUR brut de l'heure. Le 2 juillet 2021, le salarié notifie à son employeur, par lettre, un **désistement justifié** (*desistiment justificat*) de la relation de travail, sans préavis. Il invoque les motifs prévus à l'article 91.1 a), c), d), e) et g) de la Llei 31/2018, de relacions laborals. Parmi ceux-ci figurent le manquement à la sécurité et à la santé au travail, les retards répétés dans le paiement du salaire, le défaut d'affiliation ou les fausses déclarations à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), l'inexécution grave du contrat et le défaut d'occupation effective. Le salarié saisit le Batlle d'instància le 22 juillet 2021. Il réclame une indemnité de 15 634,32 EUR brut au titre du désistement justifié, ainsi que des salaires et vacances impayés. Par jugement du 1er février 2022, le Batlle n'accorde qu'une somme de 1 252,8 EUR brut, sans indemnité de rupture, au motif que le désistement n'était pas justifié. Le salarié interjette appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia statue le 27 septembre 2022. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. Un retard de paiement du salaire, répété sur plusieurs mois, constitue-t-il une cause de désistement justifié au sens de l'article 91.1 c) de la Llei 31/2018, alors que la juridiction du premier degré avait relevé l'absence de volonté de nuire de l'employeur et l'absence de plainte du salarié pendant la relation de travail ? 2. Le juge peut-il retenir un grief invoqué pour la première fois dans la demande, mais absent de la l

STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 215/2022

STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 215/2022

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)