Résumé éditorial

# TSJ d'Andorre, Sala Civil, 27 septembre 2022 (ROJ STSJAD 216/2022) > Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala Civil, 27 septembre 2022, ROJ STSJAD 216/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:216) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision (recours n° 88/22, sentence n° 117-2022).* ## Faits et procédure Par un jugement du 2 mars 2022, le Tribunal de Batlles (tribunal de première instance) a prononcé le divorce des époux Gibert et Castilla et la dissolution de leur régime matrimonial. Saisi d'une demande visant également à modifier les mesures relatives à l'enfant commun, le premier juge a : - fixé la garde et la « custòdia » de la fille mineure, Andrade, en régime alterné par semaines ; - organisé la répartition des vacances scolaires (alternance annuelle pour la Toussaint, la Pentecôte et le Carnaval ; partage de Noël et de Pâques ; quinzaines alternées pour l'été) ; - fixé une contribution du père en faveur de la mère de 300 euros mensuels, indexée sur l'IPC, jusqu'à l'indépendance économique de l'enfant ; - réparti les dépenses extraordinaires à hauteur de 60 % à la charge du père et de 40 % à la charge de la mère. Les deux parties ont interjeté appel. Mme Castilla demandait la révision du régime des vacances et des festivités, ainsi que le relèvement de la contribution alimentaire, qu'elle souhaitait voir fixée au niveau des mesures provisoires, soit 480 euros par mois. M. Gibert demandait qu'aucune pension ne soit fixée ou, à titre subsidiaire, qu'elle soit limitée à 150 euros, et que les dépenses extraordinaires soient partagées par moitié. Le ministère public s'opposait partiellement aux deux recours. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, composée des magistrats Vincent Aniere (président), Carles Cruz Moratones (rapporteur) et Jaume Tor Porta, a statué le 27 septembre 2022. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si les mesures relatives à l'enfant commun, arrêtées en première instance, devaient être réformées au regard des griefs soulevés, sur trois points : 1. le caractère équilibré de la répartition des vacances et des jours fériés entre les parents ; 2. le montant de la contribution alimentaire et la prise en compte des ressources respectives des parents ; 3. la répartition des dépenses extraordinaires.

STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 216/2022

STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 216/2022

Sources citées

Jurisprudence (1)