I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, —

Faits et procédure

La décision commentée est un arrêt de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJA) rendu le 27 septembre 2022 (recours n° 122/21, sentence n° 115-2022, référence ROJ STSJAD 221/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:221). Il statue sur une demande d'exequatur (exequàtur) formée par Mme Cano à l'encontre de M. Morillo, le Ministère public étant partie à la procédure.

Le jugement étranger en cause a été rendu par le Tribunal de première instance, section de la juridiction de la famille de B (Maroc), le 29 janvier 2020. Il prononce le divorce pour discorde (« divorci per discòrdia ») entre les époux, avec l'ensemble de ses conséquences juridiques. Il a été corrigé par un jugement du 23 septembre 2020. La décision indique qu'il n'existe pas de mesures paternofiliales (non précisé dans la décision pour le détail du régime patrimonial ou des autres effets).

La chronologie procédurale est la suivante :

• le 25 mars 2021, Mme Cano saisit la Sala Civil d'une demande d'exequatur ;
• le 1er septembre 2021, le Ministère public conclut au bien-fondé de la demande ;
• le 21 octobre 2021, M. Morillo est déclaré en rebellion processuelle ;
• le 31 janvier 2022, la demanderesse est invitée à produire les certificats de fermeté (fermesa) des deux jugements, ce qu'elle fait le 17 mars 2022 ;
• le 25 avril 2022, le Ministère public réitère son avis favorable.

Le tribunal relève que le Code de procédure civile, entré en vigueur le 1er mai 2021, comporte une disposition transitoire qui maintient l'application des normes procédurales antérieures. Il retient sa compétence sur le fondement de l'article 19 de la loi qualifiée de la justice (LQJ), dès lors que la décision étrangère peut manifestement produire des effets civils en Andorre, où résident les deux parties.

Question de droit

La question posée est celle des conditions auxquelles une décision de divorce rendue à l'étranger peut être déclarée exécutoire en Andorre. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le jugement marocain satisfait aux exigences de la loi transitoire de procédures judiciaires de 1993, qui subordonne l'octroi de l'exequatur à l'examen de cinq critères.

L'article 47 de cette loi prévoit que les décisions civiles peuvent faire l'objet d'une approbation préalable du TSJA. L'article 49 énumère les conditions d'octroi, à savoir :

1. la compétence de la juridiction qui a rendu la décision ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de toute fraude à la loi nationale.

Le problème juridique se ramenait donc

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 221/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 27 septembre 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.