jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 221/2022
Résumé
# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision commentée est un arrêt de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJA) rendu le 27 septembre 2022 (recours n° 122/21, sentence n° 115-2022, référence ROJ STSJAD 221/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:221). Il statue sur une demande d'exequatur (exequàtur) formée par Mme Cano à l'encontre de M. Morillo, le Ministère public étant partie à la procédure. Le jugement étranger en cause a été rendu par le Tribunal de première instance, section de la juridiction de la famille de B (Maroc), le 29 janvier 2020. Il prononce le divorce pour discorde (« divorci per discòrdia ») entre les époux, avec l'ensemble de ses conséquences juridiques. Il a été corrigé par un jugement du 23 septembre 2020. La décision indique qu'il n'existe pas de mesures paternofiliales (non précisé dans la décision pour le détail du régime patrimonial ou des autres effets). La chronologie procédurale est la suivante : - le 25 mars 2021, Mme Cano saisit la Sala Civil d'une demande d'exequatur ; - le 1er septembre 2021, le Ministère public conclut au bien-fondé de la demande ; - le 21 octobre 2021, M. Morillo est déclaré en rebellion processuelle ; - le 31 janvier 2022, la demanderesse est invitée à produire les certificats de fermeté (fermesa) des deux jugements, ce qu'elle fait le 17 mars 2022 ; - le 25 avril 2022, le Ministère public réitère son avis favorable. Le tribunal relève que le Code de procédure civile, entré en vigueur le 1er mai 2021, comporte une disposition transitoire qui maintient l'application des normes procédurales antérieures. Il retient sa compétence sur le fondement de l'article 19 de la loi qualifiée de la justice (LQJ), dès lors que la décision étrangère peut manifestement produire des effets civils en Andorre, où résident les deux parties. ## Question de droit La question posée est celle des conditions auxquelles une décision de divorce rendue à l'étranger peut être déclarée exécutoire en Andorre. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le jugement marocain satisfait aux exigences de la loi transitoire de procédures judiciaires de 1993, qui subordonne l'octroi de l'exequatur à l'examen de cinq critères. L'article 47 de cette loi prévoit que les décisions civiles peuvent faire l'objet d'une approbation préalable du TSJA. L'article 49 énumère les conditions d'octroi, à savoir : 1. la compétence de la juridiction qui a rendu la décision ; 2. la régularité de la procédure suivie devant elle ; 3. l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ; 4. la conformité à l'ordre public national et international ; 5. l'absence de toute fraude à la loi nationale. Le problème juridique se ramenait donc
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