STSJAD 225/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 septembre 2022)

Faits et procédure

Le 1er décembre 2002, M. Peña a donné à bail à Mme Manzano un appartement situé à Andorre-la-Vieille. Après le décès du bailleur, son fils, M. Ferrer, a engagé une action en résolution du bail et en expulsion. Il fondait sa demande sur la clause 5 du contrat et sur les articles 32.4 et 32.5 de la LAFU (dénomination abrégée reprise par la décision, sans développement). Il reprochait au petit-fils de la locataire, qui résiderait selon lui dans le logement, un comportement troublant la tranquillité des autres occupants et ayant causé des dégâts. La procédure était celle prévue par la disposition additionnelle seconde de la LAFU.

Le 25 septembre 2020, M. Ferrer a formé une seconde demande d'expulsion (cause 3000656/2020). Celle-ci reposait cette fois sur l'arrivée du terme du bail et l'absence de prorogation. La locataire a soulevé les exceptions de défaut de qualité pour agir et de litispendance. Par ordonnance du 30 avril 2021, le juge a ordonné la jonction des deux procédures (nos 5000389/2020 et 3000656/2020), sous le premier numéro.

Par jugement n° 169/2021 du 11 novembre 2021, le Batlle a fait droit à la demande, prononcé la résolution du bail, condamné la locataire à restituer la possession de l'immeuble et imposé les dépens. La locataire a interjeté appel. Par ordonnance du 21 mars 2022, la juridiction d'appel a rejeté la mesure d'instruction (audition testimoniale) qu'elle avait sollicitée. Son recours en réformation contre cette ordonnance a été écarté le 22 septembre 2022.

Quatre moyens étaient soulevés en appel : la violation du droit au procès équitable tenant à la jonction, la nécessité d'entendre le témoin, le défaut de qualité pour agir du demandeur, et l'irrecevabilité de prétentions fondées sur l'expiration du terme, introduites selon l'appelante dans la procédure initiale. Un cinquième moyen portait sur les dépens, au motif d'une « juste cause de plaider ».

Question de droit

La Cour devait trancher plusieurs questions :

1. La litispendance peut-elle être retenue lorsque deux actions opposent les mêmes parties et tendent à des conclusions identiques, mais reposent sur des causes d'agir différentes ?
2. La jonction de deux instances ouverte après la soulèvement de l'exception de litispendance porte-t-elle atteinte aux droits de la défense et à l'égalité des armes ?
3. Le demandeur justifie-t-il d'une qualité pour agir en l'absence de titre de propriété incontesté et de sa qualité d'héritier du bailleur ?
4. Le refus d'une mesure d'instruction est-il fondé lorsque la preuve n'est pas pertinente pour le fondement retenu ?
5. Les dépens doivent-ils être mis à la charge de l'appelante ?

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel sur l'ensemble des moyens et confirme le jugement de première instance. Le dispositif, traduit de l'original catalan, énonce :