Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 octobre 2022 (ROJ STSJAD 237/2022) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 octobre 2022, ROJ STSJAD 237/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:237 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision, rendue par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (recours n° 36/22, affaire n° 6000033/2020, rapporteur Mme Fátima Ramírez Souto), statue sur les appels formés contre un jugement du Tribunal de Corts du 30 mars 2022. Les faits tels que retenus en première instance concernent un contrat de location d'hélicoptère conclu verbalement en décembre 2009 entre Mme Oller, agissant au nom d'une société, et M. Machado, représentant la société propriétaire de l'appareil et son exploitant. Mme Oller a adressé à M. Machado un contrat écrit daté du 1er janvier 2010, que celui-ci n'a jamais retourné signé. Les parties ont en revanche signé, le 27 janvier 2010, un contrat d'abanderament (contrat de mise sous pavillon), dont chacune détenait un exemplaire. Le 27 septembre 2011, Mme Oller a produit, à l'appui d'une demande civile (procédure n° 0416-2/2011), une copie du contrat du 1er janvier 2010 portant des signatures de M. Machado. Il a été établi que ces signatures avaient été reproduites informatiquement à partir du contrat du 27 janvier 2010. Le juge de première instance a retenu que l'intéressée savait que le document était inauthentique au moment de sa production. Mme Oller a été condamnée pour le délit mineur d'usage de document inauthentique (« delicte menor d'ús de document inautèntic ») à trois mois de prison conditionnelle, avec un délai de suspension de deux ans, et aux dépens. La société partie civile et le ministère public ont défendu la confirmation du jugement. Mme Oller a conclu à son acquittement. M. Salas et la société ont sollicité, quant à eux, une condamnation pour création et usage de document inauthentique, ainsi que le remboursement de leurs honoraires d'avocat. ## Question de droit La décision soulève trois questions distinctes. **Première question** : la connaissance par l'auteur de l'usage de la fausseté du document, élément moral du délit d'usage, peut-elle être établie par un faisceau d'indices, en l'absence d'aveu, et la juridiction d'appel peut-elle substituer sa propre appréciation à celle du premier juge ? **Deuxième question** : une juridiction d'appel peut-elle prononcer une condamnation du chef d'une infraction qui n'a fait l'objet d'aucune accusation en première instance, au regard du principe accusatoire et de l'article 199 du Code de procédure pénale, qui limite le recours aux demandes formulées devant le tribunal de première instance ? **Troisième question** : quel est le régime des dépens lorsque les recours sont rejetés et que la question de la pr

STSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2022 - ROJ: STSJAD 237/2022

STSJAD ANDORRA, a 28 d'octubre del 2022 - ROJ: STSJAD 237/2022

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)