jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2022 - ROJ: STSJAD 245/2022
Résumé
# STSJAD 245/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 31 octobre 2022) > Décision commentée : STSJAD 245/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:245 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La Caixa andorrana de seguretat social (CASS) réclame à Mme Estany 3 998,52 euros de cotisations de sécurité sociale, au titre du régime des travailleurs indépendants, pour les mois d'octobre à décembre 2012 et de janvier à juillet 2013. Le débiteur ne conteste pas l'existence de la dette. Une lettre de réclamation est notifiée le 21 janvier 2014, mais Mme Estany refuse de signer l'accusé de réception. Faute de paiement, la CASS saisit le 11 juillet 2014 la Section d'exécution de la Batllia, qui ouvre la procédure E14-11641. Une ordonnance du 29 septembre 2014 enjoint à la débitrice de payer dans un délai de treize jours. Par une décision du 20 novembre 2017, la Batllia classe le dossier, constate qu'aucune saisie n'a été pratiquée et renvoie la CASS à l'exercice de sa compétence propre d'exécution, ce qui la conduit à saisir le saig le 4 décembre 2017. Le saig prend un acte de saisie le 10 janvier 2018. La lettre recommandée correspondante, adressée par le service « Segell Exprès », est remise à la destinataire le 18 janvier 2018. Le saig procède ensuite à une saisie de sommes et à une saisie sur salaires en septembre et octobre 2020. Mme Estany forme alors plusieurs incidents d'exécution. Un premier, déposé le 29 octobre 2020 devant la Batllia, est déclaré irrecevable le 9 novembre 2020 pour incompétence, sans recours. Un second, présenté le 15 décembre 2020 devant la CASS, est déclaré irrecevable le 7 janvier 2021, décision confirmée le 30 mars 2021. Un troisième incident, porté devant la Batllia contre cette dernière décision, est rejeté par jugement du 29 mars 2022. Mme Estany interjette appel. La Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia est saisie de l'appel (recours n° 43/22, sentence n° 81-2022). L'arrêt est rendu par une formation composée de MM. Albert Andrés Pereira (président) et de Mmes Elsa Puig Muñoz (rapporteure) et Alexandra Cornella Sola. Les parties sont représentées par leurs conseils respectifs (non précisé dans la décision pour les coordonnées professionnelles). ## Question de droit La décision présente trois questions successives. 1. **Compétence** : la CASS était-elle compétente pour connaître de l'incident d'exécution formé par la débitrice, alors qu'un premier incident avait été porté devant la Batllia, déclaré irrecevable pour incompétence et non frappé de recours ? 2. **Délai** : le second incident, introduit devant la CASS, était-il tardif au regard de ce premier incident ? 3. **Prescription** : l'action de la CASS en recouvrement de la dette était-elle prescrite, la notification de l'acte de sais
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