jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: STSJAD 252/2022
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2022 (STSJAD 252/2022) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2022, STSJAD 252/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:252, recours n° 104/22 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (en-tête et métadonnées). Le numéro de sentence est indiqué dans la décision comme « SENTÈNCIA 134-2022 ».* ## Faits et procédure M. P., né en 1963, est entré en 2005 au service de la société Badía en qualité de livreur. Placé en arrêt de travail pour maladie commune (hernie discale cervicale) à compter de juin 2018, il a été déclaré apte par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) le 17 juillet 2020. Une visite médicale obligatoire, réalisée le 20 juillet 2020, a conclu à une inaptitude à son poste habituel de livreur, avec des restrictions (éviter les postures forcées, limiter la manipulation de charges à 5 kg). Le 27 juillet 2020, M. P. a commencé à travailler pour une autre entreprise (C). La société Badía lui a notifié, par courrier daté du 28 juin 2020 (la date réelle étant, selon l'employeur, le 28 juillet 2020, sans que la décision ne tranche définitivement ce point), la rupture de son contrat de travail, sans préavis ni indemnité, au motif de l'article 83.c de la Llei 31/2018 (incapacité totale permanente à exercer la tâche contractée). Le courrier a été remis par dépôt dans la boîte aux lettres le 5 août 2020. M. P. a saisi le juge du travail d'une demande tendant à voir déclarer le licenciement injustifié et improcedent, et à obtenir le paiement de 23 862,94 euros bruts au titre de l'indemnité. La société Badía a soulevé la caducité de l'action, subsidiairement un désistement unilatéral du salarié antérieur à la notification, assorti d'une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de préavis (724,95 euros), et plus subsidiairement la validité du licenciement pour inaptitude sur le fondement de l'article 85.1 a). Par jugement du 10 avril 2022, le Tribunal unipersonnel a d'abord retenu la caducité et débouté M. P. Par arrêt du 4 mars 2022, la Sala Civil avait toutefois accueilli l'appel du salarié, révoqué la décision et renvoyé l'affaire au premier juge pour qu'il statue au fond. Le Tribunal unipersonnel, statuant à nouveau (la décision précise la date du 10 avril 2022, les dates mentionnées dans le texte étant à cet égard inconsistantes), a déclaré le licenciement injustifié et improcedent, condamné la société au paiement de la somme brute réclamée, majorée d'intérêts au double du taux légal, et aux dépens. La société Badía a interjeté appel, sollicitant notamment la reconnaissance d'un désistement du salarié ou d'un abandon de poste, la condamnation de celui-ci au préavis, et subsidiairement la validation du licenciement pour ineptitude. Le salarié a demandé la confirmation intégrale du jugement. L'appel a été examiné sur pièces, la Sala ayant rejeté par ordonnance du 1er septembre 2022 les preuves proposées par l'intimé. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **Procédurale** : le juge de première instance, en ne statuant pas sur la demande reconventionnelle de l'employeur fondée sur un désistement préalable du salarié, a-t-il méconnu le principe de congruence (*congruència*) ? 2. **Substantielle, relative à la qualification de la rupture** : la cessation de la relation de travail peut-elle résulter, sans licenciement, de l'incapacité totale et permanente visée à l'article 83.1 c) de la Llei 31/2018 ? Ou relève-t-elle de l'ineptitude sobrevenue au sens de l'article 85.1 a), ouvrant droit au préavis et à l'indemnité ? 3. **Factuelle, relative au désistement** : le salarié, qui a commencé une autre activité avant la notification du licenciement, a-t-il manifesté une volonté claire et non équivoque de romp
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.