Résumé éditorial

# STSJAD 254/2022 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2022 > Décision commentée : STSJAD 254/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2022, recours n° 124/22 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de cadrage : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue en tête est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 254/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:254).* ## Faits et procédure Par contrat du 1er juillet 2014, deux bailleurs, les Srs Tejera et Alfaro, ont donné à bail à M. Romeu un local commercial pour une durée de dix ans, moyennant le versement d'une caution de 5 200 euros. Une clause septième prévoyait que le preneur réaliserait à ses frais « toutes les améliorations utiles, nécessaires et de luxe » et pourrait exiger du bailleur le remboursement de 15 % de leur montant total « au terme, à la résolution ou à la résiliation » du contrat. Une seconde clause imposait au preneur de remettre immédiatement au bailleur copie de toutes les factures des travaux. Le bailleur conservait en outre la faculté d'approuver préalablement et par écrit les améliorations projetées. À compter de juillet 2016, le preneur a cessé de payer régulièrement le loyer. Le bailleur a obtenu la résolution du bail pour impayé, par jugement de la Batllia du 14 octobre 2021, confirmé en appel le 4 mars 2022, assorti d'une condamnation du preneur au paiement d'arriérés de loyers et d'une indemnité d'occupation indue (procédure n° 6000343/2019). Parallèlement, le preneur a saisi le tribunal, le 13 novembre 2019, par la procédure prévue par la disposition additionnelle seconde de la loi sur les baux de locaux urbains (LAFU), afin d'obtenir 42 825,78 euros au titre du remboursement de 15 % des travaux, ainsi que la restitution de la caution. La Batllia a fait droit à l'ensemble de ses prétentions par jugement du 19 avril 2022, en condamnant le bailleur au paiement de 48 025,78 euros, sous réserve de compensation avec les sommes dues par le preneur dans la procédure connexe. Le bailleur, Tejera, a interjeté appel. Le preneur, Romeu, n'a pas déposé d'écrit en réponse. Le montant et la nature

STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: STSJAD 254/2022

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Sources citées

Jurisprudence (1)