jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: STSJAD 255/2022
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2022 (ROJ STSJAD 255/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:255) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2022, ROJ STSJAD 255/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:255 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La salariée, engagée le 29 octobre 2008 en qualité de réceptionniste, a rompu unilatéralement son contrat de travail par lettre du 13 octobre 2020, transmise par huissier. Elle invoquait six motifs de désistement justifié tirés de l'article 91.1 de la Llei 31/2018 de relacions laborals : a) le manquement de l'employeur aux mesures de sécurité et de santé au travail ; b) l'exigence de fonctions différentes de celles convenues ; c) les retards injustifiés et réitérés dans le paiement du salaire ; d) le défaut d'affiliation à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) ou le faux déclaratif ; e) le manquement grave au contrat ; g) l'absence d'occupation effective. Elle réclamait l'indemnité pour licenciement injustifié (art. 92) ainsi que des créances salariales. Saisi le 4 décembre 2020, le juge d'instance a, par sentence du 28 avril 2022, estimé « molt parcialment » la demande. Il a rejeté la qualification de désistement justifié et condamné l'employeur au seul versement de la différence entre les arriérés dus (1 158,83 EUR bruts) et l'indemnité de préavis non effectuée (1 015,85 EUR), soit 142,98 EUR bruts, avec intérêts légaux. La salariée a interjeté appel. La société intimée s'est opposée au recours. Le Tribunal Superior de Justícia (ci-après « TSJ ») a rendu sa sentence le 26 octobre 2022 (recours 130/22, origine 3000835/2020). ## Question de droit Le problème posé était double : 1. Les faits invoqués par la salariée, examinés un à un au regard des cas limitativement énumérés à l'article 91.1 de la Llei 31/2018, permettent-ils de qualifier de justifiée la rupture unilatérale du contrat à l'initiative du salarié ? 2. Dans l'affirmative, la rupture ouvre-t-elle droit à l'indemnité prévue par l'article 92 ? Il s'agissait, selon les termes mêmes de la sentence, de déterminer « si el desistiment practicat és conforme a dret i si les causes exposades en la carta han quedat establertes i podien justificar la ruptura del contracte » (fondement quart). ## Solution et dispositif Le TSJ rejette les six griefs successivement. **a) Sécurité et santé (art. 91.1 a).** Le tribunal constate que l'employeur avait mis en place des mesures, notamment par le recours à une entreprise externe de contrôle et la présence d'un technicien supérieur en prévention. Il relève surtout que l'appelante n'a pas démontré « quins fets concrets » constituaient, à son égard, un manquement d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite de la relation. La question n'est pas de savoir si l'entreprise organise correctement la formation de manière générale, mais si elle a violé les règles à l'
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.