jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: STSJAD 257/2022
Résumé
# Juridiction andorrane, — STSJAD 257/2022 > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 257/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:257) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Mme Suárez a été engagée à compter du 18 juin 2013 en qualité de dépendante par Mme Plaza, titulaire et gérante de l'établissement « B ». Après une période d'arrêt maladie débutée le 3 janvier 2018 et prolongée jusqu'au 20 avril 2019, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a prononcé sa remise en activité. Le 26 avril 2019, l'employeur a notifié à la salariée une lettre de licenciement fondée sur la Llei 31/2018 de relations de travail, en visant les articles 87 (causes disciplinaires) et 99 (faute très grave), au motif de « tres o més faltes d'assistència sense justificar » (trois absences injustifiées ou plus). La lettre ne mentionnait aucune date précise d'absence. Le 4 juillet 2019, la salariée a saisi la juridiction du travail d'une demande d'indemnisation de 10 788,06 euros nets pour licenciement injustifié. Par jugement du 5 mai 2022, le tribunal de première instance (Batlle) a accueilli partiellement la demande, condamnant l'employeur à verser 7 828,48 euros, assortis des intérêts légaux depuis le 3 mai 2019, à procéder à la cotisation auprès de la CASS et aux dépens. Mme Plaza a interjeté appel, sollicitant la réformation du jugement et le rejet de la demande. Mme Suárez a conclu à la confirmation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° 167/22, origine 3000376/2019), composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur), a statué le 26 octobre 2022. Le résumé d'intelligence artificielle figurant sur la plateforme ne fait pas partie de la décision et n'a pas été retenu comme source. ## Question de droit La question centrale était
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