jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: STSJAD 260/2022
Résumé
# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > Référence de la décision dans la base : STSJAD 260/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:260), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2022, recours n° 333/21, sentence n° 137-2022. Ponent : M. Vincent Anière. ## Faits et procédure Deux sociétés sont copropriétaires des unités immobilières de l'immeuble « O », situé à Andorre-la-Vieille (adresse non précisée dans la décision, « XXXX » dans le texte) : la société Guerrero, SA, propriétaire des lots de la cage A, et la société Z, SA, propriétaire de ceux de la cage B. Les parties communes comprennent deux niveaux de stationnement, la toiture, la façade et l'accès aux deux cages. La société Elías, ORG_1, dont l'objet social est l'administration de biens immobiliers et dont l'administrateur unique est M. Gaya, a émis deux factures à l'encontre de Guerrero, SA, les 20 novembre 2017 et 31 janvier 2018, pour un montant de 5 266,80 € et 438,90 €. Elles rémunéraient des tâches d'administration de la quote-part indivise de Guerrero sur les parties communes, sur une durée de 39 mois, à raison de 140 € par mois. Après une mise en demeure du 23 novembre 2017, Guerrero a contesté, le 29 novembre 2017, avoir donné mandat pour cette administration, en rappelant que la gestion devait être conduite collectivement par les copropriétaires. Par demande du 15 février 2018, formée selon la procédure abrégée, Elías a réclamé 5 731,34 € en principal, outre les frais de mise en demeure et les intérêts légaux. Guerrero s'est opposée à la demande le 1er mars 2018. Le tribunal unipersonnel a fait droit à la demande par sentence du 1er septembre 2021, condamnant Guerrero au paiement de la somme réclamée, majorée des intérêts légaux à compter du 1er mars 2018, ainsi qu'aux dépens. Guerrero a interjeté appel le 7 octobre 2022. Elle invoquait une erreur dans l'appréciation des preuves, soutenant qu'aucun contrat de services ni aucune prestation rémunérée n'étaient établis, que les doubles des factures pouvaient provenir du représentant légal d'Elías, lui-même représentant de Z, et que les témoignages ne permettaient pas de démontrer un mandat exprès. Elías a conclu à la confirmation intégrale du jugement. Par décision du 22 mars 2022, la cour a admis la production par Guerrero d'une série de factures émises par Elías entre janvier 2018 et août 2021, d'un montant unitaire de 140 €. La décision commentée est l'arrêt rendu en appel le 26 octobre 2022. ## Question de droit La question centrale est la suivante : une société d'administration de biens peut-elle obtenir le paiement d'honoraires pour la gestion des parties communes d'un immeuble en copropriété, en l'absence de tout écrit et lorsque la gestion alléguée s'inscrit dans des relations familiales entre les associés des copropriétaires ? Cette question implique deux points : - **Le fondement de l'action.** La cour relève que la demande était fondée sur l'exécution, ou l'inexécution, d'un contrat et non sur l'enrichissement injuste ou la gestion d'affaires d'autrui. Elle en déduit que la première question est celle de l'existence d'un contrat de service. - **La charge et l'appréciation de la preuve.** La cour rappelle que le contrat de service est non formel et que son existence peut être établie par tous moyens. El
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