I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 262/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:262)

Note : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours et date).

Faits et procédure

Un bailleur, le Sr Daza, a acquis le 30 novembre 2020 un immeuble à Andorre-la-Vieille, loué au Sr Somoza sous un bail arrivant à échéance le 1er mai 2021. Entre décembre 2020 et avril 2021, le bailleur et son conseil ont adressé plusieurs lettres et courriels au locataire pour lui signifier la non-reconduction du bail, au motif que le logement devait être cédé à la fille du bailleur, la Sra Carranza. Le locataire n'a répondu que par un courriel invoquant sa situation économique et se prévalant de la prorogation forcée d'un an.

Le 6 mai 2021, le bailleur a introduit une action en judici verbal de déguerpissement et de paiement. Il sollicitait la résolution du bail pour expiration du terme, en se fondant sur l'article 1 de la Llei 15/2020 combiné à l'article 42 de la LAFU (le texte mentionne « Llei 215/2020 », manifestement par erreur matérielle). Le locataire a conclu au rejet de la demande.

Par jugement du 11 novembre 2021, le tribunal de première instance a accueilli « substantiellement » la demande. Il a prononcé la résolution du contrat, ordonné le déguerpissement immédiat, condamné le locataire au paiement d'une indemnité mensuelle égale au loyer (550 euros), indexable sur l'IPC, et aux dépens.

Le locataire a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que la seule copie du passeport de la prétendue fille du bailleur ne suffisait pas à établir le lien de parenté exigé par la loi, que la notification était irrégulière, et, à titre subsidiaire, il sollicitait un délai de départ (moratòria). Le bailleur a conclu à la confirmation et a obtenu l'admission, par ordonnance du 17 février 2022, de la production d'un certificat de naissance et de la copie du livret de famille. Un recours en reposició formé contre cette ordonnance a été rejeté par ordonnance du 20 juillet 2022.

Question de droit

Le litige soulevait quatre questions :

1. La preuve du lien de parenté. L'article 1.2.b) de la Llei 15/2020 permet au bailleur de reprendre le logement pour l'usage propre ou celui de parents au premier ou second degré, à la condition, selon le texte cité par la décision, que « la part arrendadora ha de justificar el parentiu corresponent ». La copie du passeport de l'enfant suffit-elle à remplir cette exigence ?

2. La valeur de la justification tardive. Le bailleur a-t-il valablement justifié le lien après que le locataire en a contesté la réalité, et la règle de primauté du droit matériel sur les règles formelles peut-elle cou

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: STSJAD 262/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 octobre 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.