Résumé éditorial

# STSJAD 263/2022, Sala Administrativa, 15 novembre 2022 > Décision commentée : Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Administrativa, 15 novembre 2022, STSJAD 263/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:263, recurs n° 80/22 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *La référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise de l'en-tête de la décision.* ## Faits et procédure M. Codina, titulaire d'une autorisation de séjour et de travail pour compte propre, a sollicité le renouvellement de celle-ci. Par résolution du secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur du 8 novembre 2021, la demande a été rejetée. Le recours administratif formé contre cette décision a été rejeté par une résolution gouvernementale du 15 décembre 2021, dont le numéro est anonymisé dans le texte (« XXXXXX/2021 »). Saisi du recours contentieux, le Tribunal de batlles a, par sentence n° 37/2022, accueilli la demande de l'administré. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que l'intéressé n'avait pas démontré sa résidence permanente et effective au Principat, que les rapports policiers étaient déterminants, que la charge de la preuve pesait sur l'administré, et que les pièces produites (relevés de cartes de crédit, relevés bancaires, factures de carburant et de téléphonie, déclarations écrites, listings informatiques) étaient insuffisantes ou incohérentes. L'administré opposait la correction de l'appréciation probatoire du premier juge, la valeur de ses propres preuves (témoignages, localisations IP, activité sportive et professionnelle) et l'existence d'une application rétroactive de dispositions restrictives. La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice, saisie en appel, a été désignée pour statuer (fondement premier : compétence fondée sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia). ## Question de droit La question posée au juge d'appel était circonscrite. Selon le considérant quatrième, il s'agissait de déterminer si l'appréciation des preuves, administratives comme judiciaires, permettait de tenir pour établie la résidence permanente et effective de l'intéressé au Principat pendant la durée de validité de l'autorisation antérieure, soit du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2021. Cette interrogation supposait préalablement de répondre à deux questions subsidiaires : 1. **Le réexamen des conditions de renouvellement constitue-t-il une application rétroactive ?** Le tribunal répond par la négative (considérant troisième) : rejeter une demande de renouvellement revient à vérifier que les conditions sont remplies, dont la résidence permanente et effective pendant la période de l'autorisation à renouveler. 2. **Quelle est la valeur probatoire de l'enquête policière et des pièces produites ?** Le tribunal s'appuie sur les articles 52 et 53 de la Llei qualificada d'

STSJAD ANDORRA, a 15 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 263/2022

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Sources citées

Jurisprudence (1)