jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 265/2022
Résumé
# STSJAD 265/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:265) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 84-2022, 29 novembre 2022, ROJ STSJAD 265/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:265 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Plusieurs agents de la fonction publique andorrane (MM. Porras et Ribes, Mme Gutierrez) ont contesté des actes du Gouvernement d'Andorre en date du 19 février 2020. Ces actes rejetaient leurs recours contre la décision implicite de rejet, née du silence de l'administration, de leur réclamation tendant à la reconnaissance du droit de percevoir le complément de gestion de l'accomplissement (« complement de millora ») qu'ils percevaient avant la reclassification de leurs postes de travail. L'administration avait opposé l'extemporanéité de la réclamation. La redistribution du complément était intervenue en novembre 2003, alors que la réclamation n'avait été présentée qu'en septembre 2019. Le Tribunal de Batlles, Section administrative, a partiellement fait droit à la demande par un jugement du 28 septembre 2021. Il a annulé les actes attaqués et ordonné la reprise de la procédure (« retroacció del procediment ») afin que le Gouvernement se prononce sur le fond. Il a considéré que la réclamation n'était pas tardive, car son fondement résidait dans la violation du principe d'égalité, laquelle n'était apparue qu'en 2019, lorsque l'administration avait reclassé d'autres postes sans suppression du complément. Le Gouvernement, d'une part, et les agents, d'autre part, ont interjeté appel. La procédure s'est déroulée par conclusions écrites, la audience orale ayant été remplacée à la demande des parties (antécédent n° 5). Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a été saisi sous le numéro de rôle TSJA-0000103/2021 (dossier n° 1000017/2020). ## Question de droit La décision soulève trois questions. 1. **Le délai de la réclamation.** Une action tendant à remettre en cause une redistribution indemnitaire ancienne, fondée sur la violation du principe d'égalité, peut-elle être regardée comme non tardive lorsque le terme de comparaison n'est apparu que par des actes postérieurs ? 2. **La portée du principe d'égalité.** Le principe d'égalité permet-il de contester la légalité d'un acte devenu ferme, dès lors que d'autres agents ont bénéficié d'un traitement différencié, et l'administration peut-elle se prévaloir de l'égalité de traitement pour étendre aux requérants une décision entachée d'illégalité ? 3. **Les conséquences procédurales.** La retroacció du procédé est-elle justifiée, et y a-t-il lieu à condamnation aux dépens ? ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette les deux appels. Il confirme le jugement de première instance dans ses propres termes et ne statue p
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