Résumé éditorial

# STSJAD 266/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 novembre 2022 > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence canonique indiquée par Korpus : « Juridiction andorrane, — ». Le texte fourni identifie la décision par « STSJAD 266/2022 » (ECLI:AD:TSJADAD:2022:266), recours n° 44/22, numéro de protocole 1000079/2019, sentence n° 85-2022.* ## Faits et procédure Le requérant, M. Almansa, agent public affilié à la Mútua dels Empleats de l'Administració (ci-après « la Mútua »), a été placé en incapacité temporaire de travail. Il a perçu une prestation de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) et a sollicité de la Mútua le paiement d'une prestation complémentaire. La Mútua, désignée dans la décision par le terme « la Toll » (intimée), a rejeté sa réclamation par une résolution du 18 février 2019. Le recours formé contre cette résolution a donné lieu à une décision implicite de rejet par silence administratif. Saisie par le requérant, la Section administrative du Tribunal de Batlles a, par sentence du 6 avril 2022, rejeté la demande et jugé la résolution attaquée conforme au droit. M. Almansa a interjeté appel. Il soutenait que le Règlement de la Mútua vise à garantir une couverture de 100 % des seules rémunérations donnant lieu à cotisation auprès de la Mútua. Selon lui, il convenait de désagréger la prestation de la CASS afin d'en exclure les éléments ne correspondant pas à ces rémunérations. Il invoquait en outre une situation particulière tenant à une activité salariée dans le secteur privat, qui le soumettrait à une cotisation auprès de la CASS à ce titre. La Mútua concluait à la confirmation intégrale du jugement. Les parties ont substitué l'audience orale par une procédure écrite de conclusions. ## Question de droit La question litigieuse est ainsi formulée par le tribunal : déterminer la manière dont doit être calculée la prestation économique complémentaire due par la Mútua lorsque le bénéficiaire se trouve en incapacité temporaire de travail, en particulier si la prestation servie par la CASS doit être prise en compte dans sa totalité ou seulement pour la fraction correspondant aux rémunérations cotisables auprès de la Mútua (fondement n° 2). Deux questions accessoires se posent : 1. le droit applicable, compte tenu de la succession de deux règlements (celui du 8 avril 2009, applicable à la situation, et celui du 1er août 2018) ; 2. la recevabilité d'un moyen fondé sur une activité salariée dans le secteur privé, invoqué pour la première fois en appel. ## Solution et dispositif Le tribunal rejette l'appel et confirme la sentence du 6 avril 2022. Il retient, sur le fond, une interprétation littérale des dispositions réglementaires, selon laquelle la prestation de la Mútua correspond à la différence entre la prestation de la CASS, considérée globalement, et le pourcentage garanti de 100 % appliqué aux rémunérations cotisables. Le disp

STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 266/2022

STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 266/2022

Sources citées

Jurisprudence (1)