I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 271/2022 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 29 novembre 2022)

Faits et procédure

Une saig (agent d'exécution judiciaire) fait l'objet d'une procédure disciplinaire engagée devant l'Òrgan Disciplinari dels Saigs. Par un acord du 11 février 2021, cet organe la déclare responsable de trois infractions : une infraction grave, au titre de l'article 28.4.b) de la Llei del saig, pour manquement aux règles de procédure applicables à l'exécution forcée des décisions judiciaires ou des actes administratifs, et deux infractions légères, au titre de l'article 28.5 de la même loi, pour violation des règles déontologiques de l'article 10, a) et b), du Reglament regulador de les normes deontològiques de la professió de saig du 7 juin 2017. Des amendes de 2 000 euros pour l'infraction grave et de 400 euros pour chacune des infractions légères sont prononcées.

La saig saisit la juridiction administrative. Par un jugement du 12 décembre 2021, la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles annule la résolution, au motif que les infractions reprochées étaient prescrites.

Le Govern d'Andorra et l'Òrgan Disciplinari dels Saigs interjettent appel. Ils soutiennent, en substance, que la loi prévoit deux points de départ alternatifs du délai de prescription, le fait générateur et la date à laquelle l'organe disciplinaire « doit en avoir eu connaissance ». Selon eux, interpréter ce second critère comme renvoyant à la connaissance des faits par l'administration viderait celui-ci de tout contenu. Ils ajoutent que la suspension des délais de prescription décidée par la Llei 5/2020, du 18 avril, en raison de la pandémie de SARS-CoV-2, devait être prise en compte.

L'intimée conclut à la confirmation du jugement. Elle invoque un arrêt antérieur de la même Sala, n° 81-2021 du 25 novembre 2021, et fait valoir que le point de départ du délai ne saurait dépendre de la date du dépôt de la plainte, sous peine d'méconnaître

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 271/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 29 novembre 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.