I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (STSJAD 274/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:274)

Faits et procédure

Par un arrêt du 23 novembre 2022, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° 76/22, rapporteur M. Jaume Tor Porta) statue sur l'appel formé contre une sentence rendue en première instance le 23 février 2022. Le litige concerne la modification de la capacité juridique de Mme Pino, née en 2001, de nationalité andorrane, et placée sous le régime de la curatelle à la suite d'une demande du Govern d'Andorra.

Le Govern avait saisi la juridiction de première instance le 16 septembre 2021. Il sollicitait que la capacité de l'intéressée soit modifiée, qu'elle soit soumise à une curatelle, que la fondation F soit désignée comme curatrice et que la décision soit inscrite au Registre civil. Le ministère public ne s'opposait pas aux faits allégués, sous réserve de justification. Le défenseur judiciaire de Mme Pino s'opposait à la demande, tout en acceptant le maintien du soutien dont elle bénéficiait alors auprès des services du Govern.

Le juge de première instance a retenu une modification partielle de la capacité, couvrant quatre domaines : la supervision de l'hygiène et de la santé, y compris la prise de médicaments et le suivi médical ; la gestion patrimoniale, par référence aux articles 42.1 et 57.2 de la loi 15/2004 du 3 novembre 2004 relative à la modification de la capacité et aux organismes tutélaires ; l'assistance dans les domaines de la vie quotidienne où l'intéressée la sollicite ; et les démarches administratives et judiciaires.

Le défenseur judiciaire a interjeté appel. Il demandait principalement la révocation de la modification de capacité, le maintien d'un accompagnement assuré par les services sociaux et, à titre subsidiaire, la limitation de la curatelle aux seuls aspectes patrimoniaux. Le Govern et le ministère public ont conclu à la confirmation intégrale.

Le rapport médico-légal versé au dossier fait état de troubles de l'attention et d'hyperactivité, d'une capacité intellectuelle limite, d'un trouble anxieux phobique et d'un trouble d'adaptation. L'expert relève une conscience préservée et une collaboration avec le médecin, mais aussi des difficultés dans la gestion des actes de la vie quotidienne et du patrimoine, ainsi qu'une vulnérabilité cognitive. L'appelant évoque pour sa part un taux de handicap de 36 %, dont l'exactitude n'est pas disc

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 274/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 23 novembre 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.