jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 274/2022
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 274/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:274) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 274/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:274) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un arrêt du 23 novembre 2022, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° 76/22, rapporteur M. Jaume Tor Porta) statue sur l'appel formé contre une sentence rendue en première instance le 23 février 2022. Le litige concerne la modification de la capacité juridique de Mme Pino, née en 2001, de nationalité andorrane, et placée sous le régime de la curatelle à la suite d'une demande du Govern d'Andorra. Le Govern avait saisi la juridiction de première instance le 16 septembre 2021. Il sollicitait que la capacité de l'intéressée soit modifiée, qu'elle soit soumise à une curatelle, que la fondation F soit désignée comme curatrice et que la décision soit inscrite au Registre civil. Le ministère public ne s'opposait pas aux faits allégués, sous réserve de justification. Le défenseur judiciaire de Mme Pino s'opposait à la demande, tout en acceptant le maintien du soutien dont elle bénéficiait alors auprès des services du Govern. Le juge de première instance a retenu une modification partielle de la capacité, couvrant quatre domaines : la supervision de l'hygiène et de la santé, y compris la prise de médicaments et le suivi médical ; la gestion patrimoniale, par référence aux articles 42.1 et 57.2 de la loi 15/2004 du 3 novembre 2004 relative à la modification de la capacité et aux organismes tutélaires ; l'assistance dans les domaines de la vie quotidienne où l'intéressée la sollicite ; et les démarches administratives et judiciaires. Le défenseur judiciaire a interjeté appel. Il demandait principalement la révocation de la modification de capacité, le maintien d'un accompagnement assuré par les services sociaux et, à titre subsidiaire, la limitation de la curatelle aux seuls aspectes patrimoniaux. Le Govern et le ministère public ont conclu à la confirmation intégrale. Le rapport médico-légal versé au dossier fait état de troubles de l'attention et d'hyperactivité, d'une capacité intellectuelle limite, d'un trouble anxieux phobique et d'un trouble d'adaptation. L'expert relève une conscience préservée et une collaboration avec le médecin, mais aussi des difficultés dans la gestion des actes de la vie quotidienne et du patrimoine, ainsi qu'une vulnérabilité cognitive. L'appelant évoque pour sa part un taux de handicap de 36 %, dont l'exactitude n'est pas disc
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