jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 277/2022
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 277/2022) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (STSJAD 277/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:277) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les identifiants figurant dans le texte (STSJAD 277/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:277, recours n° 105/22, sentence n° 158-2022) ont été ajoutés pour permettre l'identification de la décision.* ## Faits et procédure La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, saisie d'un appel formé le 23 novembre 2022 (recours n° 105/22). La salariée, Mme Capellà, était employée comme auxiliaire d'une pharmacie (dénommée « B » dans la décision) depuis le 2 mai 2012. Son employeuse, Mme Ferrer, titulaire et représentante de l'officine, a procédé à son licenciement pour motif disciplinaire, au visa de l'article 87 de la Llei 31/2018 du 6 décembre 2018, *de relacions laborals*. Les faits reprochés se sont déroulés le 3 août 2021. Un client, qui venait de subir une intervention chirurgicale et souffrait de douleurs, a sollicité un conseil auprès de l'auxiliaire. Celle-ci est sortie de son poste et lui a remis, sans consulter la pharmacienne, un médicament antifongique. Selon la lettre de licenciement, ce produit était « totalement inapproprié » pour le patient. La lettre invoquait en outre d'autres manquements (maltraitance verbale, conseils téléphoniques donnés à des clients, comportement envers une collègue), mais le litige s'est cristallisé sur le seul épisode du 3 août. Par demande du 19 novembre 2021, la salariée a sollicité la déclaration d'injustification de son licenciement, une indemnité de 16 535,51 EUR bruts et une indemnité de préavis de 2 082,14 EUR bruts, avec cotisations sociales et intérêts au taux légal. Le juge d'instance (Batlle d'instància) a rejeté la demande par sentence du 31 mars 2022, la salariée étant en outre condamnée aux dépens. La salariée a interjeté appel, en contestant à la fois l'appréciation des preuves, la qualification de la faute et la proportionnalité de la sanction. Une demande de production de pièces nouvelles a été rejetée par ordonnance du 19 septembre 2022. ## Question de droit La question posée était de savoir si le comportement de la salariée, consistant à délivrer un médicament sans prescription ni qualité de pharmacien, relevait de la faute très grave prévue à l'article 99.1.m) de la Llei de relacions laborals, qui sanctionne l'inobservation des obligations découlant des normes de santé et de sécurité au travail. Si tel était le cas, la sanction du licenciement pouvait-elle être considérée comme justifiée au regard de l'exigence de qualification et de proportionnalité? Le tribunal précise que la lettre de licenciement faisait référence à plusieurs fautes très graves (article 99.1 b, f et m). Il a toutefois relevé que la salariée n'avait pas été sanctionnée sur la base
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