Résumé éditorial

# STSJAD 278/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:278) > Décision commentée : STSJAD 278/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 novembre 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:278) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige naît d'un accident de la circulation survenu le 13 octobre 2016 à Andorre-la-Vieille. Selon les faits tenus pour établis par la juridiction pénale, le véhicule conduit par M. Puig, sorti d'un stationnement, traverse le carril de montée pour rejoindre celui de descente sans s'assurer de la présence d'un autre véhicule. Une collision s'ensuit avec le véhicule conduit par M. CM. Le véhicule conduit par Mme Galan, qui suivait, circulait à vvitesse élevée et sous l'empire de l'alcool ; elle tente une manœuvre d'évitement, heurte le flanc arrière du véhicle de M. Puig, puis est projetée contre un réverbère. Le véhicule de M. Puig glisse ensuite vers le véhicule Mazda conduit par Mme Tejada, qui parvient à l'éviter mais heurte une borne de la voie publique. Mme Tejada, la commune A et la société B, SA ont agi en responsabilité extracontractuelle contre Mme Galan, M. Puig et la société C, SA, assureur de Mme Galan. Le tribunal de première instance (Batllia), par jugement du 7 avril 2022, a condamné les trois défendeurs, dans une proportion déterminée, au paiement de 786,58 €, 1 000 € et 2 131,59 €. Mme Galan et la société C, SA, d'une part, et M. Puig, d'autre part, ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie de recours croisés portant sur l'imputation de la responsabilité civile. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. 1. **L'effet, sur le juge civil, des constatations de fait d'une décision pénale définitive.** Le tribunal doit déterminer si les faits provats de la sentence pénale (Tribunal de Corts, 13 mai 2021) lient la juridiction civile, et dans quelle mesure. 2. **L'individualisation de la responsabilité en présence de plusieurs auteurs de dommages.** Il s'agit de savoir si le dommage causé à des biens distincts, en partie par la conduite fautive de l'un des conducteurs et en partie par le comportement de l'autre, peut être imputé solidairement ou proportionnellement aux deux, ou s'il doit être rattaché au seul comportement fautif identifié. Accessoirement, la décision tranche la question des dépens de première instance et d'appel. ## Solution et dispositif Le tribunal rappelle la doctrine qu'il avait déjà posée dans la STJC 188/19, selon laquelle l'autorité de la chose jugée pénale n'a pas seulement un effet négatif ou préclusif, mais également un effet positif ou préjudiciel. Il reprend à cet égard les motifs de la jurisprudence constitutionnelle citée (arrêt du 12 mars 2008, cause 2007-36-RE), en soulignant qu'il serait contraire au bon sens que deux décisions relatives à la même affaire, entre les mê

STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 278/2022

STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 278/2022

Sources citées

Jurisprudence (1)