I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD, Sala Civil, 23 novembre 2022 (ROJ STSJAD 281/2022)

Faits et procédure

Le 2 octobre 2020, la société Galan et M. Benitez concluent un contrat d'assurance automobile (police n° 00000000), valable jusqu'au 1er octobre 2021, portant sur un véhicule identifié dans la décision. Le 10 janvier 2021, M. Benitez perd le contrôle de son véhicule et heurte un camion de collecte des ordures. Sa passagère, Mme Castillo, est blessée (fractures du tibia et vertébrale). Le conducteur présente un taux d'alcoolémie de 2,05 g/l et est condamné par ordonnance pénale pour ce délit.

En exécution de l'assurance obligatoire, la société Galan verse 18 419,61 euros au tiers propriétaire du camion, au titre des dommages matériels, et 3 716,76 euros à la CASS au titre des prestations médicales. Par lettre du 29 octobre 2021, elle réclame à M. Benitez le remboursement de 22 136,37 euros, en invoquant son droit de recours.

Faute de paiement, la société Galan saisit la juridiction civile le 14 décembre 2021. Le défendeur est déclaré en situation de rebelle par ordonnance du 21 mars 2022. Le tribunal unipersonnel soulève d'office le caractère abusif de la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur, puis rejette la demande par jugement du 5 mai 2022, avec condamnation aux dépens.

La société Galan interjette appel. Elle soutient que le tribunal a mal apprécié les preuves, qu'il a méconnu la jurisprudence de la Sala Civil, et que le contrat, qu'elle produit avec ses conditions particulières signées, ne contient pas de clause abusive. M. Benitez demeure en rebellion devant la juridiction d'appel.

Question de droit

La juridiction d'appel devait trancher deux questions liées.

La première porte sur la validité de la clause excluant la garantie lorsque le conducteur se trouve sous l'influence de boissons alcooliques, de drogues, de toxiques ou de stupéfiants. Plus précisément, il s'agit de savoir si cette exclusion, figurant dans les conditions

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 281/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 23 novembre 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.