jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 281/2022
Résumé
# STSJAD, Sala Civil, 23 novembre 2022 (ROJ STSJAD 281/2022) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 novembre 2022, ROJ STSJAD 281/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:281) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 2 octobre 2020, la société Galan et M. Benitez concluent un contrat d'assurance automobile (police n° 00000000), valable jusqu'au 1er octobre 2021, portant sur un véhicule identifié dans la décision. Le 10 janvier 2021, M. Benitez perd le contrôle de son véhicule et heurte un camion de collecte des ordures. Sa passagère, Mme Castillo, est blessée (fractures du tibia et vertébrale). Le conducteur présente un taux d'alcoolémie de 2,05 g/l et est condamné par ordonnance pénale pour ce délit. En exécution de l'assurance obligatoire, la société Galan verse 18 419,61 euros au tiers propriétaire du camion, au titre des dommages matériels, et 3 716,76 euros à la CASS au titre des prestations médicales. Par lettre du 29 octobre 2021, elle réclame à M. Benitez le remboursement de 22 136,37 euros, en invoquant son droit de recours. Faute de paiement, la société Galan saisit la juridiction civile le 14 décembre 2021. Le défendeur est déclaré en situation de rebelle par ordonnance du 21 mars 2022. Le tribunal unipersonnel soulève d'office le caractère abusif de la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur, puis rejette la demande par jugement du 5 mai 2022, avec condamnation aux dépens. La société Galan interjette appel. Elle soutient que le tribunal a mal apprécié les preuves, qu'il a méconnu la jurisprudence de la Sala Civil, et que le contrat, qu'elle produit avec ses conditions particulières signées, ne contient pas de clause abusive. M. Benitez demeure en rebellion devant la juridiction d'appel. ## Question de droit La juridiction d'appel devait trancher deux questions liées. **La première** porte sur la validité de la clause excluant la garantie lorsque le conducteur se trouve sous l'influence de boissons alcooliques, de drogues, de toxiques ou de stupéfiants. Plus précisément, il s'agit de savoir si cette exclusion, figurant dans les conditions
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.