Résumé éditorial

# STSJAD 282/2022 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Civil, 23 novembre 2022) > Décision commentée : STSJAD 282/2022, Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Civil, 23 novembre 2022, recurs n° 149/22 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:282) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note sur la référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans l'en-tête de la décision.* ## Faits et procédure La société Codina, promotrice d'un immeuble de stationnement souterrain achevé en 2007, a été confrontée à des infiltrations d'eau, à des humidités et à des inondations affectant le deuxième sous-sol et des locaux de rangement des premier et deuxième sous-sols. La copropriété Téllez a saisi la Batllia, le 5 octobre 2017, d'une action en responsabilité dirigée contre la seule société promotrice. Elle sollicitait la condamnation de celle-ci au coût des réparations des désordres, au paiement de plusieurs sommes correspondant à des factures et à un rapport technique, ainsi qu'aux dépens. La société Codina a appelé en garantie, à titre subsidiaire, la société constructrice Blasco ainsi que les architectes Arnau et Bonet, en leur qualité de projecteurs et directeurs des travaux. Ces derniers ont soulevé diverses exceptions, dont une exception d'incompétence de juridiction et une exception de défaut de légitimation passive. La société Blasco a, pour sa part, soulevé une exception de défaut de légitimation active. Par jugement du 6 avril 2022, le Tribunal de batlles a fait droit pour l'essentiel à la demande et a condamné la société Codina au paiement des sommes précitées. Le jugement ne contient pas de disposition statuant sur les exceptions soulevées par les parties appelées en garantie, et ne se prononce pas expressément sur la responsabilité du sieur Arnau. La société Codina a interjeté appel. Elle demandait l'annulation du jugement pour défaut de motivation et de congruence, le renvoi de l'affaire au stade du prononcé de la sentence, et, à titre subsidiaire, la réformation du jugement, avec une condamnation solidaire des architectes appelés en garantie. La société Blasco et les architectes ont conclu à la confirmation du jugement, tandis que la copropriété Téllez a conclu au rejet de l'appel. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était, en substance, de savoir si un jugement de première instance qui omet de statuer sur l'exception de défaut de légitimation passive soulevée par un garant appelé en cause, et qui ne motive pas la mise hors de cause de ce dernier, méconnaît le principe de congruence et l'obligation de motivation, au point d'imposer l'annulation du jugement et le renvoi de l'affaire devant le juge de première instance. Un second point, subsidiaire, portait sur la possibilité pour la juridiction d'appel de statuer directement sur la responsabilité des garants, sans renvoi, ainsi que sur l'incidence de l'erreur de désignation de la société Blasco, que l'appelante reconnaissait avoir appelée en garantie par méprise. Le tribunal rappelle, en s'appuyant sur une décision du Tribunal constitutionnel andorran (causa 2022-48-RE) telle que citée dans l'arrêt, le contenu du principe de congruence : les juges doivent se prononcer sur « toutes les pretensions » formulées, et ne peuvent « donar el silenci per resposta » ni statuer infra ou ultra petita. ## Solution et dispositif La Sala Civil a estimé le recours. Elle a considéré que le jugement de première instance, bien qu'il ait recensé l'ensemble des prétentions dans ses motifs, n'a consacré aucun développement à l'exception de défaut de légitimation passive du sieur Arnau, et n'a pas repris cette exception dans le dispositif. Elle a relevé que la motivation sur le fond, qui attribue à la seule architecte Bonet les défauts de conception, ne s'accompagne d'aucune explication permettant de comprendre p

STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 282/2022

STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 282/2022

Sources citées

Jurisprudence (1)