Résumé éditorial

# STSJAD 288/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:288) > Décision commentée : STSJAD 288/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 novembre 2022, recours n° 61/22 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un ressortissant français, M. Mir\u00f3, a entretenu une relation de couple stable avec Mme Caro, également de nationalité française, de début 2011 à fin 2013. Selon les faits déclarés prouvés par le Tribunal de Corts, plusieurs agressions physiques ont été commises au cours de cette relation : coups aux jambes et au corps dans un véhicule (16 juin 2013), coups à la tête, puis, en octobre 2013 au domicile commun, secousses, chute au sol, piétinement du pied et strangulation par le cou. Vers novembre 2013, après que la victime eut quitté le domicile, le prévenu l'a menacée en langue française : « si tu me quittes, je te tuerai, je te suivrai et je te trouverai où tu iras ». Par jugement du 8 juin 2022, le Tribunal de Corts a condamné l'intéressé, en qualité d'auteur, pour délit majeur de menaces conditionnelles d'un mal constitutif de délit (article 140.1 du Code pénal, avec la circonstance aggravante de l'article 143 bis) et pour délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1). La peine prononcée est de quinze mois de prison conditionnelle qualifiée, assortie d'une obligation de ne pas entrer en contact avec la victime pendant quatre ans, d'un sursis de quatre ans et d'une peine complémentaire d'expulsion du Principat pendant cinq ans. Le condamné a été tenu d'indemniser la victime à hauteur de 6 783,75 euros. Le prévenu a interjeté appel. Il conteste les faits, qu'il affirme avoir toujours niés, et demande son acquittement ; à titre subsidiaire, il s'oppose à la peine de prison et à l'expulsion. Le Ministère public demande la confirmation de la décision et relève que la victime avait également dénoncé quatre autres compagnes. La partie civile sollicite elle aussi la confirmation. ## Question de droit Deux questions se posaient à la Sala Penal : 1. **Au regard de la présomption d'innocence, les déclarations incriminantes de la victime, en l'absence d'élément matériel direct et face à une négation constante du prévenu, peuvent-elles suffire à fonder une condamnation ?** 2. **La peine, et notamment l'expulsion complémentaire, est-elle proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité de l'intéressé ?** Le tribunal rappelle d'abord le critère retenu en la matière. Il juge que les déclarations incriminantes d'une victime de maltraitances domestiques peuvent acquérir une valeur probatoire suffisante pour renverser la présomption d'innocence, « sempre i quan no hi hagi raons objectives que li restin credibilitat » (dès lors qu'il n'existe pas de raisons objectives de remettre en cause sa crédibilité). Cette accusation doit toutefois être soumise au principe du contradictoire et appréciée par le juge, qui doit prendre en considération l'existence de données périphériques renforçant sa crédibilité. ## Solution et dispositif La Cour écarte le moyen tiré de la présomption d'innocence. Elle relève que, malgré la négation totale du prévenu, plusieurs éléments ont emporté la conviction : la clarté et la précision du récit, la spontanéité des réponses, l'absence de motif de nuire ou de manipuler la justice, et la constance, la persistance et la fermeté de la victime dans ses déclarations. La crédibilité de la vict

STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 288/2022

STSJAD ANDORRA, a 28 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 288/2022

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)