I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD, Penal, 19 décembre 2022 (ROJ : STSJAD 290/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:290)

Faits et procédure

Le 21 mai 2016, vers 0 h 07, la conductrice d'un véhicule automobile circulait à Escaldes-Engordany avec un passager. Selon les faits tenus pour établis par le Tribunal de Corts, elle a perdu le contrôle de son véhicule dans une légère courbe, en raison d'un excès de vitesse et de son état éthylique. Le véhicule a heurté un véhicule stationné, lequel a été projeté contre un mur. Le passager et l'occupant du véhicule stationné ont été blessés. Ce dernier a subi des fractures vertébrales et du pied, ayant nécessité une longue rééducation. Le passager a subi une fracture-luxation de l'épaule.

Le test d'alcoolémie a révélé un taux de 2,20 g/l de sang. L'analyse urinaire était positive au cannabis, mais le texte précise qu'il n'a pas été établi que la conductrice ait consommé un stupéfiant ce jour-là. Elle avait en revanche pris deux comprimés de « Noctamid » peu avant l'accident.

La conductrice avait été condamnée à plusieurs reprises entre 2012 et 2021, notamment pour conduite sous l'empire de l'alcool et pour crébantament de condemna (infraction de violation d'une interdiction de conduire).

Par sentence du 8 juin 2022, le Tribunal de Corts a :

• acquitté l'intéressée du délit mineur de conduite sous l'effet de stupéfiants ;
• condamné l'intéressée, pour deux délits mineurs de lésions par imprudence grave, à six mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de deux ans, et à une privation du permis de conduire de vingt-quatre mois ;
• condamné l'intéressée, pour un délit mineur de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, en présence de la circonstance aggravante de récidive, à trois mois d'arrêt nocturne ferme à exécuter à domicile, et à une privation du permis de conduire de vingt-quatre mois ;
• prononcé des condamnations en responsabilité civile solidaires avec l'assureur.

La défense a interjeté appel, mais uniquement en ce qui concerne les peines de privation du permis de conduire, qu'elle estimait excessives et dont elle demandait la réduction à un an pour chacune. Le ministère public a conclu à la confirmation. La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice (TSJ) a statué le 19 décembre 2022.

Question de droit

La question posée à la Cour tenait à la proportionnalité des peines de privation du permis de conduire, au regard, d'une part, de la gravité des faits et de la récidive et, d'autre part, des circonstances personnelles invoquées, à savoir l'ancienneté des faits, un traitement de désintoxication en cours et la réinsertion sociale.

Le texte identifie ainsi un conflit entre deux finalités de la peine : la sanction proport

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2022 - ROJ: STSJAD 290/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 décembre 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.