jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2022 - ROJ: STSJAD 290/2022
Résumé
# STSJAD, Penal, 19 décembre 2022 (ROJ : STSJAD 290/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:290) > Décision commentée : STSJAD, Penal, 19 décembre 2022, ROJ : STSJAD 290/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:290 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 21 mai 2016, vers 0 h 07, la conductrice d'un véhicule automobile circulait à Escaldes-Engordany avec un passager. Selon les faits tenus pour établis par le Tribunal de Corts, elle a perdu le contrôle de son véhicule dans une légère courbe, en raison d'un excès de vitesse et de son état éthylique. Le véhicule a heurté un véhicule stationné, lequel a été projeté contre un mur. Le passager et l'occupant du véhicule stationné ont été blessés. Ce dernier a subi des fractures vertébrales et du pied, ayant nécessité une longue rééducation. Le passager a subi une fracture-luxation de l'épaule. Le test d'alcoolémie a révélé un taux de 2,20 g/l de sang. L'analyse urinaire était positive au cannabis, mais le texte précise qu'il n'a pas été établi que la conductrice ait consommé un stupéfiant ce jour-là. Elle avait en revanche pris deux comprimés de « Noctamid » peu avant l'accident. La conductrice avait été condamnée à plusieurs reprises entre 2012 et 2021, notamment pour conduite sous l'empire de l'alcool et pour crébantament de condemna (infraction de violation d'une interdiction de conduire). Par sentence du 8 juin 2022, le Tribunal de Corts a : - acquitté l'intéressée du délit mineur de conduite sous l'effet de stupéfiants ; - condamné l'intéressée, pour deux délits mineurs de lésions par imprudence grave, à six mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de deux ans, et à une privation du permis de conduire de vingt-quatre mois ; - condamné l'intéressée, pour un délit mineur de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, en présence de la circonstance aggravante de récidive, à trois mois d'arrêt nocturne ferme à exécuter à domicile, et à une privation du permis de conduire de vingt-quatre mois ; - prononcé des condamnations en responsabilité civile solidaires avec l'assureur. La défense a interjeté appel, mais uniquement en ce qui concerne les peines de privation du permis de conduire, qu'elle estimait excessives et dont elle demandait la réduction à un an pour chacune. Le ministère public a conclu à la confirmation. La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice (TSJ) a statué le 19 décembre 2022. ## Question de droit La question posée à la Cour tenait à la proportionnalité des peines de privation du permis de conduire, au regard, d'une part, de la gravité des faits et de la récidive et, d'autre part, des circonstances personnelles invoquées, à savoir l'ancienneté des faits, un traitement de désintoxication en cours et la réinsertion sociale. Le texte identifie ainsi un conflit entre deux finalités de la peine : la sanction proport
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.